Codes de loi français

Article 2

Lors de la première prestation de service, la déclaration doit comprendre, outre la copie de la pièce d'identité, les pièces suivantes accompagnées de leur traduction en français : 1° Les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens

Article 5

Le montant de la prime est fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant : - 1 demi-journée : 250 € brut ; Cette moyenne

Article 230-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

la défense, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure : 1° La date, l'heure et le lieu où le moyen

Article L441-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Ce plan fixe le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l'enregistrement de sa demande de logement social.

Article R*1122-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 69

. * 1122-8 afin de favoriser le partage d'informations et l'efficacité de l'action, notamment face à la menace terroriste. Il veille à la coordination de ces services entre les ministères.

Article L1333-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

-L'autorisation d'une activité susceptible de provoquer une situation d'urgence radiologique peut être subordonnée à l'établissement d'un plan d'urgence interne prévoyant l'organisation et les moyens destinés à faire face aux différents types de situations

Article 16

vérification périodique communique à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'intervention, selon les modalités définies par elle, le programme prévisionnel des vérifications en précisant : - le nom du demandeur

Article 20

L'organisme désigné communique à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications, en précisant : - le nom du demandeur ; - au besoin, l'adresse du lieu

Article 4

L'organisme désigné communique aux des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernées le programme prévisionnel de ses interventions en précisant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu d'intervention

Article 8-1

Le demandeur est informé du résultat de la consultation, notamment lorsque l'Etat membre de nationalité prolonge le délai de vérification de la nationalité ou refuse qu'un laissez-passer européen soit délivré.

Article R232-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

auxquelles les données mentionnées à l'article R. 232-41 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, au moyen

LEGIARTI000031410659

QUESTIONNAIRE RELATIF À LA DÉTECTION DES VULNÉRABILITÉS DES DEMANDEURS D'ASILE Les questions qui suivent visent à adapter les conditions d'accueil à la situation du demandeur d'asile et de sa famille.

Article 11-33

conclue entre l'avocat et le magistrat au titre de l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'Etat peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur

Article 5

La demande de certificat de compétence est adressée au préfet du département du domicile du demandeur.

Article R722-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27

convention conclue entre l'avocat et le juge au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'Etat peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur

Article L1423-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Le local nécessaire au conseil de prud'hommes est fourni par le département dans lequel il est établi.

Article 6

Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doivent être motivées et préciser le délai dans lequel elles seront révisées.

Article D582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

effective à la condition qu'ils se trouvent dans l'une ou l'autre des catégories suivantes : 1° Pour son enfant mineur : a) enfant qui réside sous le toit de ce parent ou dont la résidence habituelle est fixée auprès de ce parent ; b) enfant pour lequel

Article R5121-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Lorsqu'une demande d'autorisation porte sur une spécialité générique d'une spécialité de référence qui n'a pas été autorisée en France, le demandeur indique l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 3

L’efficacité de l’ensemble des filtres et des pièges à iode fera l’objet de contrôles avant leur mise en service. Par la suite, il sera procédé à des vérifications périodiques ;