Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 904 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R626-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
I. ‒ Au plus tard dans un délai de dix jours à compter du vote des classes sur le projet de plan, la partie affectée, qui a voté contre le projet de plan et qui entend contester le respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième
Article R2242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09
Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, les éléments apportant la preuve qu'il respecte bien la ou les obligations mentionnées dans la mise en demeure.
Article R717-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09
Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, le règlement d'usage mentionné à l'article R. 712-3 (2°, d), accompagné, le cas échéant, de sa traduction en langue française, doit être fourni dans un délai
Article D133-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 84
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés est prononcé après injonction de mise en conformité faite par le représentant de l'Etat dans le département
Article D330-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 65
Le gestionnaire d'un système régi par le droit d'un pays tiers mentionné au 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1 et homologué conformément à ce même article informe sans délai et par écrit le ministre chargé de l'économie de toute modification, y compris
Article R4412-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90
Lorsque l'employeur constate que le niveau d'empoussièrement dépasse le niveau estimé dans le document unique d'évaluation des risques et que, par suite, le respect de la valeur limite d'exposition professionnelle n'est plus garanti, il suspend les opérations
Article L122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49
Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Article R5145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57
En cas de non-respect de la mise en demeure à l'issue du délai prescrit en application du II de l'article R. 5145-2 et lorsque les observations présentées ne sont pas satisfaisantes, le directeur général de l'agence peut mettre en œuvre les mesures prévues
Article R1333-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27
Lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 le justifie, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut à tout moment imposer au responsable de l'activité nucléaire le respect de prescriptions particulières pour l'exercice
Article L316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
Afin d'assurer le respect du critère de sécurité d'approvisionnement en électricité mentionné à l'article L. 141-7, un mécanisme de capacité est institué.
Article L1111-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15
A la demande des personnes directement intéressées par ces documents, les professionnels, services, établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1111-25 peuvent mettre en forme un document comportant des données de santé à caractère personnel
Article R5131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 91
Les commandants de base de défense répartissent les immeubles et les locaux entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général
Article R814-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
Le garde des sceaux, ministre de la justice peut demander au Conseil national d'actualiser ou de réviser ces règles dans un délai qu'il lui impartit.
Article 113-28
Le travail à temps partiel, pour convenance personnelle, des fonctionnaires de police est autorisé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
Article L432-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90
Ce protocole périodiquement révisable, notamment en fonction de l'état de santé de la victime et des avancées thérapeutiques, définit notamment les actes et prestations nécessités par le traitement de l'accident ou de la maladie professionnelle, compte
Article R433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 34
exceptionnels est interdite : 1° Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ; toutefois, le préfet qui a délivré l'autorisation de transport exceptionnel, peut, en cas de nécessité
Article 23
Les étudiants soutiennent au cours du troisième cycle court ou, au plus tard, dans un délai de deux ans après la validation du troisième cycle court une thèse devant un jury désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité
Article R2113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 13
Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 2113-3 sont déposés au greffe du tribunal administratif dans les cinq jours qui suivent la publication des résultats prévue à l'article R. 2113-9.
Article R212-10-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65
Dans sa demande d'habilitation, l'organisme de formation s'engage à : 1° Respecter les conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article R. 212-10-11 et le règlement du diplôme ou du certificat complémentaire pendant toute la période
Article R621-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
La personne mise en cause qui veut récuser un membre de la commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande : 1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision procédant à la désignation de
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