Codes de loi français

Article 16-1

services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent à cette occasion l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement brut consécutive à leur nomination

Article 15

Le détachement d'un fonctionnaire ne peut être prononcé dans l'établissement où il exerce ses fonctions.

Article R*121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27

En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à cet exercice à l'étranger.

Article 19

de sa nomination, élus par la chambre du conseil ; 4° Deux personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 11 depuis au moins trois ans, nommées par

Article R217-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

En l'absence d'opposition à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration dans un délai de onze jours suivant cette transmission, le directeur de l'organisme national procède à la nomination du candidat retenu.

Article L3121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément.

Article L4132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément.

Article 6

Les concours sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article IV

La nomination des représentans à l’assemblée nationale sera faite par départemens.

Article 4-10

Les lauréats des concours internes sont titularisés dès leur nomination.

Article 3-10

Les lauréats des concours internes sont titularisés dès leur nomination.

Article 6

Les concours sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article R171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 34

Les nominations et promotions sont faites par décret du Président de la République.

Article Annexe 3

PROGRAMME DE MAINTIEN DE COMPÉTENCE (HORS " MENTION ANGLAIS AFIS ")

Article 5

La direction des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique comprend :

Article 11

La formation de professionnalisation prévue au b du 1° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique est dispensée aux fonctionnaires de toutes catégories pour permettre leur adaptation à l'emploi et le maintien à niveau de leurs compétences

Article 224-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70

une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l'auteur ; 3° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne qui a autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

Article 36-3

La proportion des nominations au choix susceptibles d'être ainsi prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1°, des intégrations directes et des détachements prononcés dans les conditions

Article 6

Les nominations prévues à l'alinéa précédent sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités de dépôt des candidatures.

Article 4

Dans la limite d'un tiers des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent, des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense, il est procédé à des nominations