dix logements la délivrance d'une offre de vente au preneur, sans sanctionner la méconnaissance de cette obligation par la nullité de la vente que seule la loi peut prévoir ; qu'en prononçant néanmoins

X... de toutes ses demandes, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il prononce la nullité de la vente concernant la parcelle [...], et en ce qu'il condamne M.

Nathan X..., circonstance qui pouvait s'expliquer par la volonté de ce dernier de conserver l'engin en vue d'une restitution consécutive au prononcé de la nullité de la vente, était en toute hypothèse

Z... pour 150 000 francs ; qu'assigné en nullité de la vente par ce dernier, M. X... a appelé en garantie M. Vassilev ; qu'après le désistement de M. Z..., M. X... a maintenu son action contre M.

obligation ne pesant que su le prestataire de services, soit sur la société Arthys Confort ; 1°) ALORS QUE la nullité du contrat de vente a pour conséquence légale les restitutions réciproques ; qu'il

P... en nullité de l'acte de vente du 8 octobre 2012 ; Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la notification de l'offre de vente du 4 juin 2012, du compromis

mentionnée par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 doit faire connaître au locataire ou occupant de bonne foi, à peine de nullité de la vente, le prix et les conditions de la vente projetée

entraîne la nullité de la vente ; que l'INRA ne pouvant avoir acquis le bien litigieux par prescription trentenaire qu'en 1983, Mme X... en était bien propriétaire lors de l'aliénation en 1978 consentie

Cancet X..., l'a assigné, ainsi que sa soeur, en "nullité de la vente", sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; que l'arrêt, considérant que la vente constituait en réalité une donation déguisée

Les acquéreurs ont assigné la SCI, la mandataire, la Caisse d'épargne de Midi Pyrénées et le syndicat de copropriétaires en nullité de la vente sur le fondement du dol et, subsidiairement, en paiement

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité de la vente, alors : « 1°/ qu'en retenant, pour débouter les consorts [H] de leur action en nullité de la vente, que les documents

B... ; qu'estimant avoir été trompés et faisant valoir que les dispositions des articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 n'avaient pas été respectées, les époux C... ont, à la fois, sollicité la nullité

Y... ont assigné M. et Mme A... en nullité de la vente et subsidiairement en caducité pour non-réalisation de la condition suspensive, ainsi qu'en restitution de l'acompte ; Attendu que Mme X... et M.

X... en nullité de la vente de sa part indivise du chalutier, le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé la nullité pour dol de l'acte de cession ; Attendu que M.

travaux, que le vendeur s'était engagé à produire, ayant été refusé pour les travaux du premier étage, les époux Z... ont refusé de payer le dédit prévu à l'acte et ont demandé que soit prononcée la nullité

, en paiement de dommages-intérêts pour vices cachés et, subsidiairement, en nullité de la vente ; que le vendeur a conclu au rejet des demandes dirigées contre lui et, subsidiairement, à la responsabilité

limitée) les lots du bâtiment H4 ; que cette société a loué les locaux à la société Autopolis qui y exploite un fonds de commerce de garage ; que les sociétés Elisa et Autopolis ont assigné la SIVN en nullité

BAILLEUR OU L'ACQUEREUR DU FONDS, DES OBLIGATIONS AUXQUELLES ILS SONT TENUS, IL EST RECEVABLE A INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE EUX SOLIDAIREMENT ; ATTENDU