limitation d'un brevet présentée alors qu'une opposition a été préalablement engagée est irrecevable tant que la décision statuant sur cette opposition est susceptible de recours, à moins que la limitation ne soit requise à la suite d'une demande en nullité

Article L141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

Code de commerce

La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à défaut d'acte, de la déclaration

Article R464-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens. Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.

Article 659

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle

Article R321-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Code forestier (nouveau)

Les réclamations doivent, à peine de nullité, être formées dans les cinq jours de la proclamation des résultats du scrutin.

Article L331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code forestier (nouveau)

, à l'expiration du délai déterminé aux deux alinéas précédents, le groupement n'est pas constitué, tout vendeur dispose d'un délai de trois mois pour demander au tribunal judiciaire de constater, après audition des promoteurs de l'opération, la nullité

Article 137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 16

Code de procédure pénale

Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.

Article R5114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient, à peine de nullité : 1° La mention de l'autorisation du juge en vertu de laquelle la saisie est pratiquée ; ce document est annexé

Article L135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

Les infractions pénales prévues par les dispositions du présent code relatives au marché et au service public de l'électricité et du gaz sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur

Article L411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. II.

Article 321-77

—

définition du profil de risque de chaque OPCVM géré ; d) adresser régulièrement un rapport au conseil d'administration et à la fonction de surveillance si elle existe, sur les points suivants : i) la cohérence entre les niveaux de risque actuels encourus

Article 706-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Code de procédure pénale

contrôle d'un magistrat, est destiné à faciliter et à fiabiliser la connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru

Article L261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

Code de la construction et de l'habitation

L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat. Cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant l'achèvement des travaux.

Article 1

—

Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des éléments constitutifs des infractions relevées contre l'entreprise, la sanction encourue, retrait temporaire ou définitif de tout ou partie des titres administratifs

Article R4274-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 19

Code des transports

II du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 du présent code et dans leur rédaction résultant de l'article R. 4274-63 du même code, les mesures et sanctions prévues par les articles R. 234-1 à R. 234-4 du code de la route peuvent être encourues

Article 3

—

pays étranger et, pour certaines filières, d'un diplôme de niveau supérieur fixé par arrêté du ministre de la défense ; 3° Qu'il a, l'année du concours, dix-sept ans accomplis au 1er septembre et moins de vingt-trois ans au 1er janvier ; 4° Qu'il n'a encouru

Article L183-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Article D513-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 91

Code de la santé publique

Il est également informé des risques encourus par le receveur du médicament contenant du microbiote fécal en cas de non-respect des exigences spécifiques aux donneurs fixées par les règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 513-11-2.

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 69

Code de la consommation

Dans ce cas, l'injonction précise les modalités d'application de l'astreinte encourue, notamment sa date d'applicabilité, sa durée et son montant.

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