Y..., que ce dernier avait reconnu avoir démoli l'appentis et nettoyé le terrain au-delà de la parcelle AX 133, appartenant à son bailleur, s'étant trompé sur la délimitation de la parcelle objet du contrat

X... diverses indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'exercice d'un mandat social ne constitue pas l'objet du contrat de travail, le cumul

de location et demande à la cour, y ajoutant, d'enjoindre à la société Etablissements [X] [C] de communiquer toute information concernant les équipements, objet du contrat de location, et la situation

des dommages intermédiaires en cas de faute de sa part et que la défaillance de la société Kaufman and Broad est caractérisée pour avoir manqué à son obligation de remettre à l'acquéreur un ouvrage, objet

Toulouse, 6 juillet 1998) les a déboutés de leurs demandes au motif que la clause de réserve de propriété était incompatible avec leur statut de coopérateurs ; Sur le premier moyen : Attendu que l'objet

attaqué a déclaré Joseph et Jean X... coupables du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise et son identité par la livraison d'une marchandise autre que celle qui a fait l'objet

PASSIF EN PRETENDANT BENEFICIER DE LA CLAUSE D'INDEXATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CLAUSES D'INDEXATION SONT NULLES SI L'OBJET

X... en paiement d'une indemnité contractuelle à la suite de la résiliation par ce dernier d'un contrat de location et d'entretien de matériel téléphonique, la cour d'appel, relevant que le contrat interdisait

l'objet de la location dépendait de la seule volonté du bailleur ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le contrat stipulait au profit du locataire une possibilité d'échange gratuit " dans

dans l'acte d'échange ; qu'en modifiant l'objet du contrat d'échange au motif que les consortsruffat se seraient expressément réservé 42 m sur les 155 m de la parcelle, la cour d'appel a violé les articles

Il est constant entre parties que les biens matériels et équipements, objet des contrats dans lesquels la société Locam vient aux droits de la bailleresse initiale, ont été mis par la preneuse la société

pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un contrat

de vente entraine de plein droit la résolution du contrat de crédit affecté au financement des biens objet du contrat de vente ; qu'en prononçant, contrairement aux premiers juges, la résolution du contrat

(Article 1343-2 du Code civil) ; -ORDONNER la restitution à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du véhicule de marque LAND ROVER modèle RANGE ROVER (numéro d'identification : SALKA9346PA044625), objet

de louage d'ouvrage ou contrat d'entreprise constitue un contrat spécifique ne rentrant ni dans la catégorie des contrats de vente, ni dans celle des contrats de prestation de services et n'est donc pas

075-31852; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) d'ordonner la restitution du matériel objet du contrat 075-31852 aux frais et risques de la commune de Lumio ; 4°) de mettre à la charge

Nous autoriserons la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à appréhender le véhicule, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques mains et en tous lieux qu'il se trouve, si besoin en sollicitant le

Y... ; que le contrat de travail prévoyait que l'artiste avait priorité de droit pour une éventuelle tournée, les conditions générales, notamment financières, devant faire l'objet d'un contrat ultérieur