duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. / () ".

déboutant néanmoins la SCI de ses demandes à l'encontre de la société Zedda fondées sur l'article 1792 du code civil au motif de l'absence de désordre de nature décennale, la cour d'appel a modifié l'objet

Des conclusions d'appelant comportant un dispositif qui ne conclut ni à l'annulation ni à l'infirmation, totale ou partielle, du jugement déféré ne déterminent pas l'objet du litige porté devant la cour

L'employeur fait grief à l'ordonnance de le déclarer forclos en sa demande, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions des parties ; qu

l'acquiescement qui lui était imputé, sans avoir recherché au préalable si celuici n'avait pas été vicié par l'erreur de droit commise sur la validité du cautionnement, et qu'elle aurait ainsi méconnu l'objet

PAR LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, DU FAIT QUE LE VENDEUR N'OPPOSAIT LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION QUE COMME PRIX D'UNE RENONCIATION A LA PROMESSE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGE NE PEUT MODIFIER L'OBJET

expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent, que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

preuve de faits remontant à moins de trente ans, la cour d'appel a violé les articles 59 à 61, devenus les articles L. 161-1 à L. 161-3 du Code rural ; 2° que les juges ne doivent pas méconnaître l'objet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par

X..., la cour d'appel, qui n'en a pas tiré les conséquences légales qui s'en évinçaient, a modifié l'objet du litige et violé les textes susvisés ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation

l'expert aurait affirmé que "les séquelles ne nécessitaient aucun nouvel arrêt total de travail", la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation du rapport d'expertise, alors, d'autre part, que l'objet

des désordres affectant leur bungalow, 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice moral, ainsi que 3.560 € pour des frais d'hébergement ; ALORS QUE les juges ne sauraient modifier l'objet

leur demande et sollicité en outre la résiliation "de tout autre bail qui s'y serait substitué" ; Sur le premier moyen : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motif adopté, exactement relevé que si l'objet

QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MODIFIE L'OBJET DU LITIGE, ALORS QUE, AU SURPLUS, ELLE AURAIT RELEVE D'OFFICE CE MOYEN ET VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ALORS QUE, ENFIN, UNE CREANCE DE DOMMAGE-INTERETS

La société LMLA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une somme au titre du remboursement d'une facture, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

en raison de l'inscription de ce sujet lors de le réunion du CHSCT qui s'est tenue le 9 septembre 2009 ; que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties qui sont fixées par l'acte

en raison de l'inscription de ce sujet lors de le réunion du CHSCT qui s"est tenue le 9 septembre 2009 ; que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties qui sont fixées par l'acte

Il convient de rappeler à cet égard que le poêle objet du litige était garanti pour une durée de deux ans à compter de sa date de remise, et d’oberver que le bon de commande valant contrat de vente ne