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Codes de loi français

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44 239 résultats pour « obligation pour le juge national de s'y conformer »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article D664-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

Code rural (nouveau)

Les types d'interventions relatifs aux actions visant à atténuer le changement climatique et à s'y adapter sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et f de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement

Article 7

—

Le jugement est publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, à la Bibliographie nationale française et dans trois journaux désignés nommément par le jugement.

Article 11

—

Elle comporte une formation d'au moins un mois dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature.

Article 2

—

Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

Article R.4122-4-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Code de la santé publique

-La procédure adaptée est la procédure par laquelle le conseil national définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 4122-2-1, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes

Article 318-61

—

ni ses obligations envers ceux-ci ; 3° l'externalisation n'altère pas les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément.

Article 321-96

—

ni ses obligations envers ceux-ci ; 3° l'externalisation n'altère pas les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément.

Article D113-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code du patrimoine

Outre les obligations prévues à l'article D. 113-3, le dépositaire s'engage à : 1° Entretenir les œuvres et objets d'art mis en dépôt selon les prescriptions du Centre national des arts plastiques ; 2° Ne pas modifier, sans l'accord du Centre national

Article 9

—

Le paiement des intérêts des titres au porteur ainsi que leur remboursement seront effectués au gré des porteurs au siège de la Caisse nationale des télécommunications ou aux guichets des banques domiciles ou des comptables publics.

Article 9

—

Le paiement des intérêts des titres au porteur ainsi que leur remboursement seront effectués au gré des porteurs au siège de la Caisse nationale des télécommunications ou aux guichets des banques domiciles ou des comptables publics.

Article R6156-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

Code de la santé publique

nationale est appréciée au 1er janvier de l'année du scrutin.

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Code de commerce

des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.

Article 710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75

Code civil

Le premier alinéa n'est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s'y rattachent et des jugements d'adjudication, des documents portant limitation

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y

Article L623-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux

Article D134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 05

Code de l'environnement

Le Premier ministre et le ministre chargé de l'écologie peuvent saisir le Conseil national de la transition écologique, pour avis, de toute question d'intérêt national relative à l'écologie, au développement durable et à l'énergie, de tout projet de schéma

Article Annexe II

—

CONTENU DU CAHIER DES CHARGES NATIONAL RELATIF À L'AGRÉMENT D'OPÉRATEURS POUR EXERCER LE SERVICE PUBLIC D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRÔLE DES PERFORMANCES DES RUMINANTS Le cahier des charges relatif à l'agrément d'opérateurs pour exercer le service public

Article 226-2.01

—

Certificat national de franc-bord Le certificat national de franc-bord est délivré et renouvelé conformément à la division 130 pour les navires qui satisfont aux conditions édictées par les articles 226-2.02 à 226-2.17, ou à des dispositions équivalentes

Article Annexe, 5

—

opérations prescrites par la caisse nationale, le tout sous réserve des pouvoirs propres de cette dernière.

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