audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

Par ordonnance du 26 janvier 2011 visant les activités et les catégories professionnelles concernées, le juge-commissaire a autorisé le licenciement de quinze salariés.

que le licenciement était justifié, alors, selon le moyen, premièrement, que le licenciement pour motif économique ne concerne les salariés handicapés que s'ils représentent plus de 6 % des salariés occupés

produit, émanant de la DRH Pilotes, n'ayant qu'un simple caractère informatif sur la possibilité d'un cumul d'activité mais sans valoir autorisation en ce sens, et que, par ailleurs, l'expérience professionnelle

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle est régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de

[R] tient des articles 815-9 et 815-11 du code civil d'obtenir paiement par provision de sa part dans les bénéfices de l'indivision, au titre de l'occupation privative du bien par Mme [F] depuis le 22

X... exerçait la profession de commerçant ambulant dans une caravane stationnée en face des locaux de la société Air France, ... ; que l'autorisation d'occupation temporaire et précaire de cet emplacement

salariés, cet avantage est évalué suivant la valeur locative réelle pour ceux dont la rémunération dépasse le plafond; qu'en ne recherchant pas dans quelle proportion les appartements litigieux étaient occupés

[I] (Ecole Centrale et ESSEC Business School contre SUPELEC pour l'appelant)" sans rechercher si l'expérience professionnelle et les diplômes ainsi invoqués attestaient de connaissances professionnelles

à valoir sur le montant de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

La dette de loyer et de charges ayant été effacée, l'OPAC est mal fondé à réclamer, fût-ce à titre d'indemnité d'occupation, l'arriéré de 2.140,41 ¿ arrêté au 21 novembre 2011 et la demande en paiement

Elle explique que, si actuellement les ressources du foyer ne leur permettent pas de payer l'indemnité d'occupation, son époux va commencer une activité professionnelle au mois d'avril et qu'ils vont ainsi

et à occuper l'emploi visé par l'ordonnance du juge-commissaire (p. 5 3) ; que l'autorisation du juge-commissaire était donc nominative ; qu'en rejetant néanmoins la demande de Mme X..., la cour d'appel

futurs subi par la victime d'un accident, les revenus professionnels à prendre en compte sont ceux antérieurs à cet accident ; qu'une période d'inactivité professionnelle de deux ans et demi liée à un

X... et les salariés de la même catégorie professionnelle au seul motif qu'il occupait "un poste de directeur commercial unique dans sa catégorie et nécessairement supprimé" qui correspondait à un niveau

que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la présomption légale de salariat prévue pour toute personne occupée

La victime a déclaré le 6 avril 2019 une seconde maladie professionnelle au titre de « discopathies étagées C3-C4 à C6-C8 », qu'une caisse primaire d'assurance maladie a, sur avis d'un comité régional

Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle