par voie réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes annuels, suivant les prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables : 1° Les entreprises françaises mentionnées à l'article L. 310-1, pour l'ensemble de leurs opérations

Article 4

—

Il comporte, notamment, une coupe géologique prévisionnelle des formations à traverser, une coupe technique prévisionnelle sur laquelle sont reportés les cuvelages et les cimentations à effectuer.

Article R*441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 85 > 11

Code des assurances

et peut effectuer le service des prestations pour le compte de cette entreprise.

Article R512-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Code monétaire et financier

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , organe central du crédit maritime mutuel, peut effectuer au bénéfice du crédit maritime mutuel toutes opérations financières et lui apporter ses services.

Article 8-8

—

Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par le demandeur des certificats d'économies d'énergie ou par l'organisme de contrôle.

Article L623-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

végétale peut être demandé par toute personne ressortissant d'un Etat partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales ainsi que par toute personne ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou ayant son domicile

Article 29

—

En cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, le tribunal compétent est celui du domicile élu ou celui du domicile réel du défendeur.

Article ANNEXE I

—

du taux de réparation hors garantie, l'éco-organisme collecte les informations nécessaires au suivi de la progression du taux de réparation hors garantie, notamment auprès des réparateurs labellisés qui bénéficient du fonds dédié au financement de la

Article Annexe V

—

Le suivi des opérations d'installation, d'étalonnage, de maintenance et d'entretien du matériel ainsi que, le cas échéant, les modalités de partage du dispositif de contrôle de la vitesse visé au point 6 du A de l'annexe III, font l'objet de procédures

Article 24

—

Les conditions techniques, juridiques et financières d'établissement et d'entretien de ces voies sont déterminées par convention entre la société SNCF Réseau, les propriétaires des embranchements, et, le cas échéant, tout autre tiers intéressé.

Article 18

—

l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, le propriétaire de l'aéronef a la charge : - d'accepter les pièces de rechange ; - de définir les potentiels, les durées d'utilisation et les durées de vie des éléments de l'aéronef ; - de définir un programme d'entretien

Article Annexe 334-A.1

—

Modèle d'attestation de conformité pour l'entretien a terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite Attestation délivrée à : Prestataire de services d'entretien à terre Adresse Téléphone Télécopie Adresse

Article 34

—

Situation du remplaçant Le médecin, qui souhaite effectuer une activité de remplacement d’un médecin exerçant dans le cadre de la présente convention, effectue une démarche auprès de la caisse de rattachement de son domicile pour se faire enregistrer.

Article R6411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 44

Code des transports

La saisine du président du tribunal judiciaire de Paris prévue par l'article L. 6411-7 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la procédure prévue par les articles 484 et suivants du code de procédure civile.

Article D513-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 91

Code de la santé publique

La collecte de selles est effectuée au sein des locaux de l'établissement ou de l'organisme mentionné à l'article L. 513-11-1.

LEGIARTI000021947303

—

Mutation ou déplacement des agents de l'école effectué entre le 1er juin 2008 et le 1er janvier 2009. II.

Article 2

—

Les instruments utilisés pour l'une au moins des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis aux opérations suivantes, prévues par ce même décret : b) La vérification primitive des instruments réparés ; c) La vérification

Article R*1333-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Code de la défense

activités intéressant la défense et lui adresse : 1° Un document définissant et justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et, le cas échéant, les phases de son démantèlement ultérieur ; 2° Un rapport de sûreté applicable aux opérations

Article 21N437

—

Délivrance de l'approbation d'une réparation II. - L'autorité compétente approuve une réparation majeure si l'ensemble des conditions suivantes est satisfait : 1° Le postulant se conforme au point 21N103 ; 2° Lorsque le postulant a conclu un accord

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