Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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144 152 résultats pour « ordonnance d'un premier président statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 48
Par dérogation à la disposition finale de l’article 1er de la loi du 1er juin 1864 modifié, les immeubles préemptés par l'Etat en exécution des articles 188 bis et 277 bis du code de l’enregistrement et de l'article 38 de l'ordonnance du 15 août 1945
Article 207
-L'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture est ratifiée. -Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 Art. 1, Art. 7
Article R50-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de trois mois.
Article 26
Dans le cas où il y a lieu à application du dernier alinéa de l'article 13-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, le président du collège saisit l'assemblée générale de la Cour de cassation qui, dans les trois jours de sa saisine, accomplit ou
Article 48-1
Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et au titre des 1° bis et 2° de l'article 47, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon
Article 9-12
Les articles L. 168-8 à L. 168-16 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve de l'adaptation suivante : l'article L. 544-8 du même code auquel renvoie l'article L. 168-8 est adapté dans les termes prévus au
Article R773-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Les décisions du Conseil d'Etat rendues en application du présent chapitre, par la formation restreinte de l'assemblée ou de la section du contentieux ou par la formation spécialisée, portent, selon les cas, la mention suivante : 1° Le Conseil d'Etat
Article 2
Le bureau prévu à l'article 40 est composé d'un président, d'un premier vice-président, d'un deuxième vice-président et d'un assesseur. Ce bureau est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Article 186-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1.
Article R165-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 06
L'acte prévoyant la prise en charge d'un produit ou prestation au titre de l'article L. 165-1-5 ou au titre de la continuité de cette prise en charge en application de l'article L. 165-1-6 peut être assorti, par la décision initiale ou par une décision
Article L238-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme
Article 20
l'article 20-3, sont, après leur réception par le maître d'ouvrage, confiés à la Régie autonome des transports parisiens qui en assure la gestion technique dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée
Article D47-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17
Cette ordonnance est signée par le président de la juridiction et le greffier.
Article 176
des articles 53 à 56 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin.
Article R221-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 92
Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du présent chapitre, l'administration fiscale
Article R937-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 29
Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de
Article R947-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 29
Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de
Article R212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03
En toute matière, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-1, le président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal judiciaire statuant à juge unique.
Article 1
Conseil économique, social et environnemental un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social et environnemental, il lui indique, pour chaque disposition de ce projet, les instances qu'il a été dispensé de consulter en application
Article 5
Le bénéfice du capital de l'assurance décès prévu par les articles 73 et 74 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, est accordé aux ayants droit du stagiaire.
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