de renvoi du 10 septembre 2004 et, en conséquence, n'a pas statué sur les demandes formées par l'INAO de ce chef ; "alors que le juge répressif doit statuer sur tous les faits visés dans l'ordonnance

du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel modifié notamment par le décret n° 97-457 du 9 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

née le 20 Février 1941 à AJACCIO ... 75019 PARIS assistée de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence M.

X... le titre d'interné résistant ; 2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ; .

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 4 FEVRIER 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

X... à partir du 11 février 1944 n'ont pas été régulièrement homologués et ne peuvent donc lui permettre d'obtenir la qualité de combattant volontaire de la Résistance ; Considérant, en revanche, que M

X... ait subi un emprisonnement d'au moins trois mois, du 22 novembre 1940 au 22 février 1941, les attestations qu'il a fournies n'apportent la preuve ni de l'acte qualifié de résistance à l'ennemi dont

1944 et l'ordonnance du 22 juin 1944 ; Vu le décret du 30 novembre 1944 ; Vu le code des douanes ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-1996 du 12 septembre 1946 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n° 76-307 du 8 avril 1976 ; Vu le décret

°n 50-400 du 3 avril 1950 ; Vu le décret °n 46-1996 du 12 septembre 1946 ; Vu le décret °n 47-1497 du 4 août 1947 ; Vu le décret °n 76-307 du 8 avril 1976 ; Vu le décret °n 77-1036 du 9 septembre 1977

288] Mme [NM] [FC] née le [Date naissance 138] 1979 à [Localité 274] [Adresse 111] [Localité 199] Mme [OH] [JK] née le [Date naissance 16] 1965 à [Localité 266] [Adresse 146] [Localité 195

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

1983, par laquelle le Conseil Régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine a rejeté la plainte qu'il a formée à l'encontre du Dr Y... ; 2° renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil

à la libération, le comité national des prisonniers de guerre (CNPG) pour la période du 15 septembre 1943 au 21 mars 1944 et le rassemblement national des prisonniers de guerre (RNPG) pour la période

née le 11 Février 1942 à LONDRES (99), demeurant ...

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE LIGNY-EN-BARROIS : CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 28 FEVRIER 1973

à [Localité 415] [Adresse 208] [Localité 195] Monsieur [DD] [II] né le [Date naissance 130] 1965 à [Localité 355] [Localité 375] [Localité 355] Tahiti / Polynésie Francaise Madame [MR] [MR

au 25 février 1945 n'avait été établie que par un état signalétique du 14 février 1980 pour limiter la prise en compte de ces services au calcul de l'ancienneté finale de Mme X... et de ses droits à la

ROYALE DU 12 NOVEMBRE 1828 ; VU LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 ; VU LA LOI DU 19 MARS 1946 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Agnès X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement