Codes de loi français

Article 191

Lorsqu'une sanction de suspension ou de radiation est prononcée à l'encontre d'une structure d'exercice professionnel, de l'unique expert-comptable d'une structure d'exercice professionnel ou d'un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement

Article 19

Le président établit, en outre, le rapport prévu par le premier alinéa de l'article 19 de la loi du 11 février 1950 modifiée et le transmet au parquet aux fins de poursuite.

Article 4

I. - Le déroulement des épreuves du concours est placé sous la responsabilité d'un jury désigné par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement) et constitué comme suit : - un ingénieur général du

Article R1418-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 08

Les membres des instances ou des groupes d'experts mentionnés au précédent alinéa, ainsi que les experts extérieurs à ces instances ou groupes et figurant sur une liste établie par le directeur général de l'agence, perçoivent en rémunération des travaux

Article 706-72-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-72-2 ou 706-72-3 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou par laquelle le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion

Article 422-247

Si l'AMF estime, pendant le mandat de l'expert forestier, que les conditions requises pour son acceptation ne sont plus remplies, elle en informe la société de gestion qui lui soumet la candidature d'un nouvel expert et en propose la candidature à l'assemblée

Article L1233-57-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise.

Article 23

II. ― Les personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance disposent d'un délai de trois mois après la première réunion du collège de l'Autorité pour déclarer auprès

Article 7

Sont abrogés : 1° Le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 62-1137 du 29 septembre 1962 ; 2° Les articles 5 à 7 inclus du décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 ; 3° Le titre III du décret n° 86-499 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation

Article 12

du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce, au président du tribunal des affaires de sécurité sociale ou au président du tribunal du contentieux

Article 14

Ainsi, si dans la période de référence, sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont

Article L531-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 88

Les dispositions de l'article L. 531-12 sont applicables aux fonctionnaires qui assurent les fonctions de président, de directeur ou, quel que soit leur titre, de chef d'établissement d'un établissement public de recherche ou d'un établissement public

Article 7

Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend au moins deux vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Il élit les autres vice-présidents en son sein.

Article R4234-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre de discipline de première instance et

Article R4126-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre disciplinaire de première instance et

Article R611-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal.

Article 57

Dans le cas de dissolution prévu aux articles 51 et 52, le liquidateur est désigné par le président du conseil régional de l'ordre, parmi les géomètres experts inscrits au tableau.

Article L214-24-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41

La désignation d'un expert externe en évaluation par le FIA ou la société de gestion n'exonère pas ces derniers de leur responsabilité respective.

Article 21

Pendant toute la durée du congé pour travaux personnels de recherche, les agents concernés conservent la rémunération afférente à leur échelon, ainsi que les compléments de rémunération à caractère social et familial.

Article R662-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé en application du troisième alinéa de l'article L. 662-8 est prononcé d'office par le président du tribunal saisi, par ordonnance motivée, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli