a violé l'annexe 1 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration ; 2 / que l'affectation en 2e catégorie ne dépend pas du nombre de salariés se trouvant sous les ordres

d'une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu'à la condition qu'il soit constaté qu'elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre

[D] à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public

Selon le deuxième de ces textes, les salariés bénéficient de la rémunération minimale prévue par les avenants susvisés dès qu'ils sont inscrits à l'ordre et/ou à la compagnie. 9.

que s'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for, afin d'assurer son intégration dans cet ordre

dissimulé, et de limiter à une certaine somme les dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors « qu'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles d'ordre

de soins contraints sur décision du représentant de l'Etat ne peut être maintenue que si les troubles mentaux du patient compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre

le prix d'un ordre d'achat est débité du compte du client au dernier jour du mois boursier.

X... de ses demandes, la cour d'appel a d'abord relevé qu'il « convient de rechercher si la Caisse a méconnu ses obligations contractuelles à l'égard de l'appelant en le laissant passer des ordres d'achat

K... fait grief à l'arrêt de prononcer contre lui la peine de la radiation, alors « que ni le conseil de l'ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ni l'ordre des

aient déjà été entendues ou non ; par ailleurs, la nature même des infractions reprochées constitue une atteinte à la dignité de la personne humaine dont l'exploitation organisée ne peut que troubler l'ordre

. ; - mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public s'agissant de fonds de clients détournés par un officier ministériel, qui a par ailleurs utilisé de fausses écritures comptables

public un trouble exceptionnel et persistant, trouble que l'élargissement de l'appelant en cet état de la procédure ne manquerait pas de raviver ; "alors, d'une part, que le trouble à l'ordre public

d'abus de confiance ; "aux motifs que la prévenue a libellé en connaissance de cause, sur des formules de chèques du comité d'établissement, trois chèques d'un montant total de 16 907,68 francs à l'ordre

Les salariés contestent la recevabilité du moyen en soutenant que l'employeur n'a pas contesté devant la cour d'appel le fait que l'avis du 14 avril 2016 signé « pour ordre » émanait bien du conseiller

incorporation de réserve, de sorte que ce type d'opération ne pouvait plus bénéficier du taux harmonisé de 1 % à compter du 1er janvier 1986, date à laquelle la directive devait être transposée dans l'ordre

qu'en vertu de l'article 31 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, les échelons de choix sont attribués au 1er janvier de chaque année dans l'ordre

Dès lors, la détention provisoire est nécessaire, pour garantir les témoins de pressions exercées sur eux, pour éviter la concertation frauduleuse entre Jean X... et ses complices et pour préserver l'ordre