Codes de loi français

Article 3

Pour l'application de l'article D. 614-100 du code rural et de la pêche maritime, la demande de transferts de droits au paiement s'effectue par l'intermédiaire d'un des formulaires de transferts de droits au paiement disponibles pour la campagne considérée

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

son activité de prestation de services de paiement d'une gouvernance et d'un contrôle interne adéquat, des dispositifs à même d'assurer la sécurité des services de paiement fournis, ainsi que la protection des données de paiement sensibles.

Article D133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 28

Un instrument de paiement est considéré comme réservé à des paiements de faibles montants lorsque la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement relatif à cet instrument précise : – qu'il permet de réaliser exclusivement

Article R2333-120-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Lorsque l'avis de paiement contesté a été notifié par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l'avis de paiement rectificatif est notifié par la même voie.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Les mandats de paiement doivent porter les références des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.

Article 27-1

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article 6

Les fonctionnaires qui souhaitent obtenir un congé de mobilité formulent leur demande auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont ils relèvent, s'ils sont enseignants du premier

Article 19-1

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article 5-1

Durant la délégation, l'enseignant est en position d'activité.

Article 41-1

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article D514-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 88

du réseau des chambres d'agriculture ou à une organisation représentative sur le plan national, au sens de l'article L. 2122-9 du code du travail, est représentée aux réunions de la Commission nationale de concertation et de proposition par une délégation

Article LO6352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94

L'ordonnance de délégation est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats et au président de la chambre départementale des huissiers de justice.

Article 5

Sont exclus de la délégation mentionnée à l'article 3 les actes concernant les immeubles et opérations suivants :

Article 1

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour désigner les écoles d'application.

Article 50

Sont éligibles les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la délégation.

Article R131-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 60

Le contrat de délégation et ses annexes sont publiés dans les conditions prévues à l'article R. 131-36.

Article 129-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 35 > 05

Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.

Article D214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 84 > 63

Le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation routière est assuré par la délégation à la sécurité routière.

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais, de proposer une réduction au payeur ou de l'orienter d'une autre manière vers l'utilisation d'un instrument de paiement