(la sous-caution) s'est porté caution de l'EURL au profit de la société Interfimo ; que l'EURL ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et en a demandé le paiement à la

Dans son arrêt du 24 mai 2007, la cour d'appel d'Aix, saisie sur renvoi après cassation, a débouté la Caisse de Crédit Mutuel d'Ajaccio de son action en paiement contre la caution.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, poursuivie en paiement

l'arrêt de la cour d'appel et a aussi violé l'article R. 13-68 du même code et méconnu le principe selon lequel les dispositions relatives à la consignation ne font pas échec à la règle générale d'un paiement

Le jugement sera donc infirmé et la demande en paiement de la Banque de Tahiti à l'encontre de la caution solidaire sera rejetée en raison de sa défaillance dans l'administration de la preuve.

de ces engagements ; qu'après avoir dénoncé ces concours par une lettre du 10 novembre 2011, la Caisse a assigné la société Sparimo en paiement ; que cette dénonciation ayant été annulée par un arrêt,

A la suite de l'annulation de la vente, la banque, après avoir prononcé la déchéance du terme par lettre du 7 octobre 2013, a assigné en paiement la SCI et les cautions, lesquelles ont sollicité reconventionnellement

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a assigné en paiement

En l'espèce, Mme [E] invoque l'irrecevabilité de l'action en paiement de la caution sur le fondement de ce texte.

l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, qui a pour objet de déroger aux règles d'imputation des paiements au bénéfice des seules cautions, a introduit

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à paiement, alors : « 1°/ que la caution qui a payé le créancier ne peut exercer son recours personnel contre le débiteur principal, qu'à la condition

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à paiement, alors : « 1°/ que la caution qui a payé le créancier ne peut exercer son recours personnel contre le débiteur principal, qu'à la condition

solidaires de celle-ci, en paiement d'une certaine somme ; que les cautions et la société, mise ultérieurement en redressement puis en liquidation judiciaires, ont relevé appel du jugement ayant accueilli

ayant cessé d'honorer les échéances de deux prêts que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque) lui avait consentis, celle-ci a prononcé la déchéance du terme et assigné en paiement

» ; que cette disposition s'applique aux intérêts dont le paiement est demandé à la caution et non à ceux réclamés au débiteur principal ; qu'en l'espèce, la saisie a été réclamée à hauteur de 140.507,81

Y... ne peut donc fonder son action sur la subrogation ; qu'il ne peut pas plus fonder son action sur la répétition de l'indu car il a effectué les paiements en sa qualité de caution, en exécution des

, il devait être stipulé dans l'engagement de caution que l'obligation de paiement de la caution serait limitée à 50 % de l'encours restant dû au moment de la défaillance du cautionné, qu'il en résulte

[K] [J] ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus.

cette société envers la banque ; que la société a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires les 4 janvier et 9 février 1993 ; qu'après avoir déclaré sa créance, la banque a assigné en paiement

l'a assigné en paiement du montant de son cautionnement; que M.