où, depuis 1992, de nombreux commerces avaient été fermés et où des locaux restaient vacants, certains à proximité, était en récession, ce fait n'étant pas combattu par la faible fréquentation d'un parc

SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 200 M2", IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE LA "RUCHE PICARDE" AVAIT AFFECTE DEPUIS 1972, SOIT ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, UNE PARTIE

en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que la parcelle °n 209, au milieu de laquelle se trouvait l'église du village et le cimetière, a été aménagée en 1960 pour être transformée d'une part

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 février 1997), que la société d'économie mixte Grenoble parkings, a fait réaliser des parcs de stationnement souterrains et chargé MM

protocole de Luxembourg du 3 juin 1971 sur l'interprétation par la Cour de justice de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'à la suite d'un sinistre survenu en 1990 dans le parc

, qu'il n'y a voie de fait que si les actes commis par l'administration entraînent non de simples troubles de jouissance, mais une véritable dépossession du bien, alors, d'autre part que la voie de fait

administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en faisant application de l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme à l'implantation de la construction litigieuse par rapport au parc

X..., garagiste, un ensemble comprenant une maison d'habitation, un atelier-garage attenant et, de l'autre côté de la route, un parc de stationnement avec un hangar et une installation de lavage ; que

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant fixé le montant du loyer à

dépourvus de toute initiative sur l'éclairage, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que Mme X..., pour accéder au parc

société à lui verser la somme de 6 771 905,82 F, avec intérêts moratoires calculés selon les stipulations contractuelles et capitalisées au 13 mai 1983, correspondant au prix des travaux de réparation du parc

25 janvier 2022, le Syndicat de copropriétés Faidherbe/Pologne demande au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 49007 21 Z0042 délivré par le maire d'Angers concernant l'aménagement d'un parc

commune de Villenave d'Ornon a accordé à la société Sud Ouest Villages un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un bâtiment collectif en R+2 comprenant 10 appartements et un parc

le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts X... étaient uniquement propriétaires de lots à usage d'appartement et de cave et, retenu que les travaux affectant le parc

En sixième lieu, aux termes de l’article UG 13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Groslay : « Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1000

a délivré à la SAS Keranoh un permis de construire pour la réhabilitation lourde, l’extension et le changement de destination d’anciens bâtiments pour créer un hôtel-restaurant de 66 chambres, avec parc

gouvernement ; Considérant qu'en 1975, dans le cadre de la rénovation du quartier des "Vieilles Cours", la Société Centrale Immobilière de Construction de l'Est a fait construire pour son compte un parc

d'aucune somme au profit de la commune de Nogent-sur-Marne au titre du remplacement du véhicule de marque Clio immatriculé 65 ND 94 , comme des conséquences financières du sinistre qui a eu lieu dans le parc