l'action d'information des élèves et des étudiants âgés d'au moins seize ans sur le don d'organes à fins de greffe et les modalités de consentement à ce don prévues par les dispositions du titre Ier et du chapitre II du titre III du livre II de la première

Article L5241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Code des transports

l'armateur ou l'exploitant et le capitaine du navire donnent accès, à tout moment, au navire, à l'exception des locaux à usage exclusif d'habitation, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la première

Article 53

—

S'il n'est détruit qu'en partie, le concessionnaire peut demander une diminution de la redevance, ou la résiliation de la concession. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucune indemnité.

Article 221

—

Chaque partie intéressée est en droit de demander l'ouverture de la procédure.

LEGIARTI000023992810

—

EXAMEN PROFESSIONNEL D'INGÉNIEUR DES TPE Nom : Prénom : Signature du demandeur Première partie Nom de naissance : Votre situation actuelle Ministère : Deuxième partie Votre scolarité générale : ANNÉE DERNIÈRE CLASSE SUIVIE DIPLÔME(S) OBTENU

Article ANNEXE art. 1

—

COMMENTAIRE TECHNIQUE. a) Les chambres sont des locaux de traitement à l'intérieur desquels s'effectue l'opération de maturation, mûrissage, ou déverdissage ; b) Les autres prescriptions réglementaires applicables aux entreprises visées sont fixées : D'une part

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 37

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-1, les offres au public suivantes sont autorisées : 1° L'offre de titres financiers ou de parts sociales qui s'adresse exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs

Article L201-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Code de la construction et de l'habitation

associés coopérateurs ; 2° Les modalités d'utilisation des espaces mentionnés au 1° ; 3° La date d'entrée en jouissance ; 4° L'absence de maintien de plein droit dans les lieux prévue à l'article L. 201-9 ; 5° Une estimation du montant de la quote-part

Article 2 vicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

Code général des impôts, annexe III

Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement mentionnées aux articles 2 novodecies, 2 novodecies A et 2 novodecies Best admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné

Article Annexe

—

Liste des substances et préparations psychotropes Première partie Cette partie comprend les substances ci-après énumérées ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels.

Article 2

—

La valeur de chaque note moyenne annuelle du livret scolaire attribuée au titre des évaluations communes de la classe de première ou, le cas échéant, l'évaluation ponctuelle pour l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première est

Article 954

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

Article 2 sexdecies-0 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 67

Code général des impôts, annexe III

Une copie de la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat signée par les deux parties ; b. Une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ; c.

Article 3

—

Les obligations de la première tranche seront remboursées le 8 octobre 1992. L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 244 F par obligation.

Article 40

—

Il sera établi à Paris, pour tout le département de la Seine, un tribunal de première instance, qui aura la même compétence que les autres tribunaux de première instance.

Article 27

—

Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les matières premières ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par les matières premières.

Article 3

—

L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 268 F par obligation. Les obligations de la première tranche seront remboursées le 21 décembre 1983.

Article 3

—

L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 258 F par obligation. Les obligations de la première tranche seront remboursées le 12 mars 1991.

Article Annexe

—

, à la nature non définie par cette instruction du message délivré et, d'autre part, au nombre d'unités d'information supérieur à trois.

Article 14

—

I. - Les opérateurs économiques dont le chiffre d'affaires net annuel dépasse 40 millions d'euros au cours de l'exercice précédant le dernier exercice financier ou qui font partie d'un groupe composé d'entreprises mères et de filiales, dont le chiffre

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