Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 27 avril 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de

unilatérale, force est de constater qu'en l'espèce et contrairement à ce qu'ont énoncé les premiers juges : - d'une part, le contrat de travail de Pascal X..., prévoyant que ce dernier était engagé

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Attendu que, sauf accord des parties

. ; Attendu, d'abord, qu'ayant constaté l'existence d'une disproportion entre le montant du cautionnement litigieux souscrit par André X... et son épouse et le montant des facultés contributives de

obtenir le paiement des rappels de salaires pour heures supplémentaires ; Attendu que les héritiers reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait requalifié les contrats entre les parties en contrats de travail, condamné in solidum les

Elle justifie qu’une société [S] [S], venant aux droits de la locataire initiale, Madame [H] épouse [I], est partie à ce contrat. 10.

générales applicables aux marchés publics de travaux est un simple document-type dépourvu en lui-même de portée juridique, dès lors que la référence à ses stipulations n'est pas obligatoire pour les parties

par ville ; 3) l'identité des titulaires des ADS ainsi que les numéros attachés ; 4) les prix d'acquisition et de revente de ces licences ; 5) les chiffres d'affaires moyens des entreprises de taxi constatés

un commandement de payer une somme correspondant aux taxes foncières des années 1988 à 1993 en visant la clause résolutoire ; que ce commandement étant resté sans effet, elle a assigné pour faire constater

Y... d'un local donné à bail par ce dernier à la société Ionian Property foundation, a assigné les parties au contrat en annulation du bail et en dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief

, auteurs des actes de concurrence déloyale à l'encontre du preneur et ne justifie d'aucune mesure propre à y mettre fin à l'effet d'assurer la jouissance paisible de ce dernier, qu'en décidant le contraire

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution, aux torts réciproques des parties, du contrat de vente par lui conclu, le 27 avril 1979, avec la société Divinal; Mais

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2000) que la société Procrédit Probail a, selon contrat

les droits et obligations des parties au contrat, sont abusifs au regard de l'article L.132-1 du code de la consommation et doivent donc être déclarés nuls.

, toutefois, si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre pays, il pourra être fait application, à titre exceptionnel, à cette partie du contrat

; que, par lettre du 20 septembre 1988, Mme Z... a démissionné ; Attendu que l'association reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... les indemnités liées à la rupture du contrat

SUR CE Attendu que suivant actes des 21 et 23 juillet 2009, l'association CRESS et la SCP CUBIC ont conclu avec la SA RISC GROUP, d'une part, des contrats d'abonnement de prestations incluant la fourniture