Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 734 résultats pour « peine d'emprisonnement prononcée pour crime »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine, le chef de quart ou le pilote d'un navire, de commettre l'une des infractions définies par l'article L. 5242-3 ou tout autre fait de négligence occasionnant
Article 251-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
ainsi que les cartes électorales, dans les délais et conditions prévus aux articles précédents, le préfet fait dresser et afficher cette liste et assure la distribution des cartes électorales, le tout aux frais de l'exploitant, sans préjudice des peines
Article R522-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 85
L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à la société par des actes injustifiés ou s'il a falsifié
Article L732-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 09
L'étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire prononcée en tout point du territoire de la République peut, quel que soit l'endroit où il se
Article 549
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 05
La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.
Article 212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité
Article L500-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10
. – Les condamnations mentionnées au I sont celles : 1° Pour crime ; 2° A une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour : a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par
Article L130-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 07
prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou passagers ne font pas l'objet de recherches ordonnées par les autorités judiciaires pour des crimes
Article L465-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 21
I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle exerce les fonctions de directeur général, de président, de membre du directoire
Article 1031-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, le défendeur au réexamen dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil
Article R50-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38
Conformément au troisième alinéa de l'article 706-25-17, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté rend un avis motivé sur l'opportunité de prononcer une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion au regard
Article L342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut
Article 736
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts. Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
Article R332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59
Le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction ayant prononcé, par décision définitive ou assortie de l'exécution provisoire, la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se
Article 762
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55
Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont pas applicables.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
Article L4443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une de peines suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° L'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans, d'exercer la pharmacie ; 4° L'interdiction définitive
Article L5424-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08
Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles mentionnés au présent chapitre, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la fermeture provisoire de l'officine.
Article 11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15
-Le ministère public peut informer par écrit l'administration des décisions suivantes rendues contre une personne qu'elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu'elles concernent un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement : 1° La condamnation
Article R*281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.
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