Codes de loi français

Article R582-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 92

Les titres mentionnés aux 3°, 4° et 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoient le versement, en tout ou partie en numéraire, d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire et qui ne

Article L151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

La décision comportant attribution de pension est motivée.

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Son montant est de 50 points d'indice par degré de complément de pension défini par au premier alinéa de l'article L. 125-10.

Article 6

relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centres des finances publiques du domicile fiscal du requérant ; - pour les informations transmises à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), auprès d'IEG Pensions

Article D653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 47

cours de laquelle l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre : 1° S'il est effectué au titre du 1° de l'article D. 351-7, d'une part, la somme actualisée d'une pension

Article 5

La majoration de pension s'applique au montant de la pension porté, le cas échéant, au minimum de pension prévu à l'article 15.

Article D160-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 18

Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 381-20 perd cette qualité du fait de la suppression ou de la modification de la pension qui lui a été allouée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'administration

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre article R. 227 bis

Article 1

. - A créé les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. D432-1

Article 20

Les coefficients de majoration des salaires sont ceux en vigueur à la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité allouée en application de l'article 17.

Article 45

Les arrérages des rentes d'accidents du travail sont payés, pour le compte des caisses primaires, par les caisses chargées du service des pensions d'assurance vieillesse.

Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou d'une date postérieure.

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou d'une date postérieure.

Article 9 quater

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Article 5

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 1976.

Article 119

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L141-19

Article 109

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L253 bis

Article L358-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 03

La pension est versée sur le compte de dépôt, mentionné à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, personnel de l'orphelin.

Article 3

Le coefficient de 1,0424 majore avec effet du 1er janvier 1985 les pensions servies à compter de l'échéance du 1er avril 1985.