S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions d'orphelins. ; Considérant que, par une décision en date du 15 mai 2000, la caisse des dépôts et consignations a réduit de 1 098,65

S'il y a excédent, il est procédé à la même réduction temporaire des pensions des orphelins. (...

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d'orphelin de 10 % prévue au premier alinéa de l'article L.40 du code des pensions ni la pension d'orphelin par réversion des droits de sa mère, prévue au deuxième alinéa du même article ; qu'elle n'est

C et de pension d'orpheline pour sa fille ; Sur la demande de réversion de la pension militaire de M.

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Il soutient qu’il a déposé une demande d’attribution d’une pension d’orphelin, qui n’a fait l’objet d’aucune réponse.

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Hédhili X..., survenu le 26 décembre 1951, "le droit à pension d'orphelins est subordonné à la condition que la mise à la retraite ou la radiation des cadres de leur père soit postérieure, pour les enfants

septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 juin 1983 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension

civiles et militaires de retraite, sont assimilés, en ce qui concerne le droit à pension d'orphelin, aux enfants mineurs âgés de moins de vingt et un ans, "les enfants qui, au jour du décès de leur auteur

Mme LE BOUTEILLER, demeurant à Bois Fleurigne, Fougères (35133), Mme LE BOUTEILLER demande l'annulation de la décision du 16 juin 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de la Caisse des dépôts concernant le remboursement des pensions

Sur le droit à pension d'orphelin majeure infirme : 2.

FATMA A DES PENSIONS D'ORPHELINS POUR SES ENFANTS MINEURS, N'ONT PU NAITRE QU'A LA DATE DU DECES DU SIEUR HAMZA Z..., ANCIEN MILITAIRE DE L'ARMEE FRANCAISE SURVENU LE 1ER DECEMBRE 1967; QU'IL EN RESULTE

Mohamed X... ; 2°) que lui soit reconnu le droit à une pension d'orphelin d'ancien combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative