Conseil d'État · 8 SS — 21 février 2003

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Kamel X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt, en date du 15 juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 15 avril 1996 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône ayant rejeté comme irrecevable le recours qu'avait introduit son père, M. Mohamed X... ;
2°) que lui soit reconnu le droit à une pension d'orphelin d'ancien combattant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêt attaqué :
Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, ces conclusions ne sont assorties de l'énoncé d'aucun fait ni de l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
Sur la demande tendant à la reconnaissance d'un droit à pension d'orphelin :
Considérant que cette demande est nouvelle en cassation ; que, par suite, elle est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X... et au ministre de la défense.