Il peut être créé au sein de la commission nationale culture-handicap des sous-commissions visant à traiter des questions particulières. Ces sous-commissions peuvent faire appel à toute personne compétente à participer à leurs travaux.

Article 12

—

Les commissions sont composées de membres du Conseil économique, social et environnemental.

Article R6156-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

Code de la santé publique

Les rapports des experts établis au cours de la procédure sont transmis au président de la commission, qui les communique aux membres et au praticien concerné au moins un mois avant la date à laquelle siégera la commission.

Article R2272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13

Code du travail

Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par six sous-commissions : 1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 2° à 4° de l'article L. 2271-1, et sous réserve des compétences exercées par les

Article GA 6

—

Commission compétente La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité nommée dans la suite du présent texte "commission de sécurité".

Article 33

—

modalités de fonctionnement de cette commission.

Article Annexe 3

—

LISTE DES INSTANCES DONT LA RESPONSABILITÉ RELÈVE DU BVEC MINISTÉRIEL COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION Comité social d'administration ministériel COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Commission administrative paritaire nationale de l'encadrement supérieur

Article R200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

Si les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les conseils d'administration des autres organismes nationaux ou la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article 9

—

La commission ne délibère valablement en formation plénière que si treize de ses membres sont présents. Une sous-commission ne délibère valablement que si cinq de ses membres sont présents.

Article 6

—

Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance par le président, qui le communique dans un délai d'un mois aux membres de la commission.

LEGIARTI000037365034

—

Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de la vie conventionnelle et mettent en place : - une commission paritaire nationale et des commissions spécifiques placées auprès d’elle, - une commission paritaire régionale

Article R251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78

Code électoral

La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 416 est instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Article R224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

Code de la route

En vue d'établir l'avis mentionné à l'article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

Outre le président, la commission interfédérale des agents sportifs comprend un membre de chacune des commissions mentionnées à l'article R. 222-1, nommé sur proposition de cette commission.

Article R6113-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 01

Code du travail

Le secrétariat de chaque commission est assuré par les services du ou des ministères auprès desquels elle est instituée.

Article L1261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Le président de la commission des sanctions est nommé par décret parmi les membres de la commission. Les fonctions de membre de la commission des sanctions ne sont pas rémunérées.

Article 78

—

Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. III.- A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L111-4

Article 255

—

L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation pour adulte handicapé prévue au premier alinéa de l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée dont le montant d'allocation devient nul au 31 août 2023 du fait de la perception

Article 5

—

L'allocation spécifique donne lieu à la perception de la cotisation prévue par les articles L. 131-2 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale.

Article 45 ter

—

-Le ministre chargé de l'industrie est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée.

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