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grief no4 : perception de commissions indûes sur des contrats déjà existants et sur des dons.

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L'Agipi, seule demanderesse reconventionnelle, ne démontre pas de participation de Mme [H] [L] à une fraude ou de manœuvres de cette dernière pour dissimuler la perception qui serait indue des primes de

contestable au fond ; que la preuve de la mauvaise foi de l'assurée ne saurait découler de la seule constatation de l'existence au demeurant non discutée d'un indu résultant du cumul prohibé entre la perception

L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2019, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu, l'a condamné

Monsieur [G] [L] sollicitait une demande de remise gracieuse de la dette devant la commission de recours amiable par courrier du 3 octobre 2023.

L'assurée a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contestation de l'indu.

Mme [U] a contesté l'indu réclamé devant la commission de recours amiable (CRA) puis devant le tribunal judiciaire d'Auxerre qui, par un jugement du 18 février 2022, a : déclaré régulier le contrôle