LE PARATOJO Copie délivrée aux avoués le Le vingt neuf avril deux mille vingt six,

SUR QUOI : Sur la péremption de l'instance : Moyens des parties : La SARL BIRS fait valoir que la péremption de l'instance est acquise en ce que le salarié n'a pas respecté le délai fixé par le

Aux termes de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire

Par un titre de perception émis le 29 mars 2022, l’administration lui a réclamé le paiement de la somme de 6 641 euros tendant au recouvrement d’un trop-perçu d’aide versée au titre du mois de novembre

La caisse fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance, alors « que, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'en procédure orale

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction et abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois

de septembre, » ;« pouvez-vous traiter les cartes bleues avant la fin du mois '» ; «  Merci de vous assurer que toute la comtpa et répertoire est passé ce dernier jour du mois »(sic) ; « pouvez-vous préparer

Pour être interruptif de péremption, un acte doit faire partie de l'instance et être de nature à faire progresser l'affaire.

[M] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 13 mai 2024, qui a condamné, le premier, pour recel et escroquerie aggravée, à six mois d'emprisonnement

assimilé à une constitution interruptive de péremption.

assimilé à une constitution interruptive de péremption.

assimilé à une constitution interruptive de péremption.

constructions modulaires ou bungalows, dans un délai de six mois, et sous astreinte de 100 euros par jour passé ce délai, en répression de faits d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire

perception.

titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. " Aux termes de l'article 118 du même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction

Son congé de longue maladie a été renouvelé pour une période de six mois.

de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 19 mai 2016, qui, pour escroquerie en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1994, qui les a condamnés le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve