Gaston X..., auteur de Mme Y..., avait toujours laissé pêcher les riverains ou avait permis à certains d'entre eux d'édifier un ponton ou un escalier donnant accès à cet étang ; qu'en ne caractérisant

alors 2 / qu'en s'abstenant d'indiquer quelle autorité publique aurait interdit à la Caisse primaire d'assurance maladie de régler les sommes dues à la Polyclinique Saint-Damien, le Tribunal n'a pas permis

qu'ils avaient été avisés de la vérification fiscale dont ils faisaient l'objet ; que seul, en effet, l'examen des pièces saisies au domicile des prévenus et dans leur coffre à la Caisse d'Epargne a permis

d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en décidant que l'intervention d'un "public notary" et l'assistance d'un avocat américain ont permis

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et a déclaré Alain X... coupable d'exécution de travaux de construction immobilière, exemptés du permis

de leur situation de dépendance ; "aux motifs que "les termes explicites de la lettre adressée le 20 janvier 2003 à la Cour par le responsable du service du protocole du ministère des affaires étrangères

de nationalité étrangère en violation de l'article L. 31 du Code des débits de boissons peut être transmise par voie de location-gérance et constitue une régularisation de cette méconnaissance du Code

de 150m², seul un architecte pouvait établir le permis de construire'; que M.

prononcée à l encontre du condamné ; "aux motifs que, le réquérant ne verse sur sa situation aucune des pièces prévues à l article 752 du Code de procédure pénale ou équivalentes, s agissant d un étranger

considérant qu il résulte des pièces de la procédure pénale, notamment de l'ordonnance de renvoi, qu'au préjudice de la société SGCC/FPI et de sa liquidation, Michel X... a, comme auteur et coauteur permis

X... du chef d'infractions à la législation sur les étrangers, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents

de conduire, fixé à 5 ans le délai à l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 22 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

de construire régulièrement obtenu pour la construction conférerait des droits acquis à l'exploitation du commerce en cause, que le permis de construire confère le droit d'effectuer les travaux qu'il

nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 05 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers

N... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris - chambre 5-13, en date du 17 avril 2019, qui, notamment pour aide au séjour irrégulier d'étrangers ayant pour effet de les soumettre

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que les époux X..., étant étrangers

d'un appartement soumis à la loi du 1er septembre 1948, a signé, le 9 mars 1990, avec la société Nodial, une convention aux termes de laquelle elle s'est engagée à libérer les lieux dès obtention du permis