In particular, the applicant was found guilty of conspiring with the co-accused persons with the aim of “obtaining profits for members of the criminal world and for other persons, terrorising and exercising

... a breach of the regulations on migration, travel or choice of permanent or temporary residence ... shall be punishable by an administrative fine ... and by possible administrative removal from the

basis is punishable by up to seven years’ imprisonment.”

lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise celles de ces infractions qui, répondant aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, punissables

CROIRE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE HABITUELLE AUX NOTAIRES; "ALORS QU'IL EST SPECIFIE QUE, S'IL S'EST PRESENTE COMME NOTAIRE DANS LE SEUL BUT D'OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LA PERSONNE

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2001, qui a relaxé Elizabeth X..., épouse Y..., du chef de soumission de personnes

ILLUSTRATION REPRESENTANT UNE FEMME EN MAILLOT DE BAIN AGEE ET DISGRACIEE AU-DESSOUS DE LAQUELLE ETAIT REPRODUITE LA GRIFFE ELISABETH ARDEN, A DECLARE QUE LES ELEMENTS D'UNE DIFFAMATION PENALEMENT PUNISSABLE

D'UNE TENTATIVE D'ENLEVEMENT ALORS QU'IL S'APPRETAIT A PENETRER A L'INTERIEUR DE SON DOMICILE ; QUE, DECONCERTES PAR LA RESISTANCE QU'IL LEUR OPPOSAIT, SES AGRESSEURS RENONCAIENT A S'EMPARER DE SA PERSONNE

et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision de relaxe du prévenu prononcée par les premiers juges ; " aux motifs, d'une part, qu'une personne

procédure pénale, 591 et 593 du même Code, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-José X... accusée du crime " ci-dessus spécifié et qualifié " d'homicide volontaire sur la personne

Toute parole ou tout acte pouvant porter un préjudice matériel ou moral à un confrère au point de vue professionnel est punissable, même s'il a lieu dans le privé" ; Considérant qu'il ressort des énonciations

attaqué mentionne les faits reprochés au requérant, précise qu'ils répondent aux exigences de l'article 48 de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, sont punissables

réside dans le fait qu'il a été omis de mentionner sur le certificat de vente du véhicule que le kilométrage au compteur n'était pas garanti" ; "alors que la tromperie sur la marchandise pour être punissable

civilement responsable ; " aux motifs que le document distribué mentionnait : " Tu peux déposer toi-même tes économies ou ton argent de poche et tu peux retirer ce que tu veux, sans rien demander à personne

, lesdits envois contenant soit des menaces, soit des propos malveillants, insultants ou vexatoires, visant personnellement Mme D...

du code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, entré en vigueur le 1er juillet 1977 et repris par la République de Bosnie-Herzégovine le 11 avril 1992, et qui sont demeurées punissables

d ainsi des dispositions combinées de l'article 98 de la loi de Finances pour 1990 et de l'article 23 de la loi du 12 juillet 1990 que, sous réserve de la déclaration prévue par l'article 98, les personnes

et 334-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'excitation de mineurs à la débauche ; "alors que pour être punissables

21 novembre 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités grecques à l'exclusion des faits de possession, conjointement avec d'autres, de substance narcotique par des personnes

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1988, qui l'a condamné à un an d'emprisonnement pour arrestation et séquestration illégale et attentat à la pudeur sur personne