Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 752 résultats pour « pluralité de circonstances entraînant une seule et même aggravation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D631-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 10
Lorsque l'activité d'un assujetti entraînant l'exigibilité de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou consistant à livrer à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier, est cédée à un nouvel opérateur, les obligations
Article R321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 07
Soit de franchir le seuil du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers ou de la moitié de détention, directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ; 4° Soit de réaliser une opération entraînant
Article 16
Le notaire qui établit un acte sur support électronique utilise un système de traitement et de transmission de l'information garantissant la sécurité, l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte et assurant en toutes circonstances la continuité
Article 7
Lorsqu'elle assure elle-même, en application du quatrième alinéa de l'article 4, le traitement des faits signalés, la cellule THEMIS diligente dans les meilleurs délais une enquête dont le résultat est consigné dans un rapport qui détermine les circonstances
Article CH 27
etc.) placé sur la canalisation des pompes et, éventuellement, sur la nourrice, doit permettre d'arrêter l'arrivée du combustible aux appareils d'utilisation ; ce dispositif doit pouvoir être facilement manoeuvré d'un endroit accessible en toute circonstance
Article 113-3
Tout accident ou blessure survenus en de telles circonstances sont considérés comme intervenus en service.
Article L7122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
En cas de circonstances exceptionnelles, les conseillers à l'assemblée de Guyane peuvent être réunis par décret.
Article L7222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
En cas de circonstances exceptionnelles, les conseillers à l'assemblée de Martinique peuvent être réunis par décret.
Article L151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances
Article R671-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
Une modification supplémentaire de ce prix peut intervenir dans l'année, en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 63-4-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 08
la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances
Article 251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Le délégué doit noter sur le registre prévu à l'article 251-9 les circonstances et la nature de l'accident.
Article R4321-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Dans les limites fixées par la loi, le masseur-kinésithérapeute est libre de ses actes qui sont ceux qu'il estime les plus appropriés en la circonstance.
Article R5311-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23
Lorsque les circonstances le justifient, les comités territoriaux peuvent se réunir par visioconférence ou procéder à des délibérations à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations
Article 435-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 37
prévues aux articles 435-1 à 435-4 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, la loi française est applicable en toutes circonstances
Article 435-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 37
prévues aux articles 435-7 à 435-10 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, la loi française est applicable en toutes circonstances
Article R252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
Elles peuvent être transformées, en tout ou en partie, en subventions sur décision du conseil d'administration de la caisse nationale, lorsque les caisses qui en sont bénéficiaires justifient que des circonstances particulières sont à l'origine de l'augmentation
Article R532-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76
L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu'à trois mois supplémentaires, lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances particulières de l'espèce et après l'avoir notifié au requérant.
Article R7331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46
La coopérative d'activité et d'emploi peut tenir un seul compte analytique de bilan et un seul compte analytique de résultat pour un entrepreneur salarié qui exerce plusieurs activités économiques.
Article 232-1
Lorsque l'initiateur agissant seul ou de concert détient moins de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée, seule la procédure normale d'offre est applicable.
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