A... pour la Polynésie française, Considérant ce qui suit : Par un avis d’appel public à la concurrence n° 27/20/MET du 20 mai 2020, la Polynésie française a lancé une procédure d’appel d’offres

L'article 57 de la loi organique du 27 février 2004 dispose que : " Le français est la langue officielle de la Polynésie française.

FRANCAISE ; Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE représenté par son président en

du domaine public en Polynésie française : « Le domaine public de la Polynésie française comprend toutes les choses qui sont affectées à l’usage du public ou affectées à un service public par la nature

Française, article 7, 1° ; loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 modifiant le statut d'autonomie de la Polynésie Française, article 8) ; qu'il en résulte que l'article 2 alinéa 1er de la loi du

B pour la Polynésie française et celles Mme A pour le haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui ont repris les éléments de leurs écritures.

B et Mme A pour la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. M.

française, qu'ils appartiennent aux corps nationaux ou bien au corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ". 7.

A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 25 mai 2020 par laquelle le président de la Polynésie française a prononcé à son encontre la sanction de suspension

C représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.

La somme demandée par la Polynésie française n'est donc en rien justifiée. Il s'ensuit que la Polynésie française n'est pas fondée à demander la condamnation de M.

L’avenant a été transmis au haut-commissaire de la République en Polynésie Française qui a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’en prononcer l’annulation.

29 décembre 2020 et 2 juin 2021 du président de la Polynésie française.

en Polynésie française et, d’autre part, l’avis défavorable au renouvellement de son affectation émis le 8 avril 2024 par le directeur général des finances publiques de Polynésie française, et d’enjoindre

2022, le directeur des finances publiques en Polynésie française sollicite de transmettre la requête à la Paierie de la Polynésie française.

2022 du Tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 500 000 francs

de la Polynésie française l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi de ces différents faits ; que par un jugement du 25 avril 2006 du tribunal administratif de la Polynésie française, confirmé

A, représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la responsabilité de la Polynésie française : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2022, la société Tahiti Sports, représentée par Me Mikou, demande au juge des référés : 1°) de condamner la Polynésie française à