AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Point feu, société à responsabilité limitée, dont le siège

d'une part, qu'en déclarant que les attestations du receveur avaient été évolutives pour écarter la responsabilité de Mme Y... en tant qu'auteur de l'accident du 4 avril et les accusations mensongères portées

ont saisi un juge de l'exécution en vue de faire constater une voie de fait ; Sur les conclusions en constatation de l'interruption de l'instance : Attendu que les défendeurs au pourvoi, ayant porté

grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que suivant les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail, la faute grave est celle qui interdit le maintien du salarié à son poste

pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en conséquence, l'arrêt rendu par une cour d'appel infirmant la décision de première instance prend effet, sauf à ce qu'elle lui donne une portée

de travail léger mi-assis mi-debout, sans port de charges, ni déplacement, ni posture pénible ; qu'il a été licencié le 14 mars 1994 aux motifs de sa mise en invalidité et de l'inaptitude constatée

Les sociétés Lemafinance et Etilam font grief à l'arrêt de dire que les demandes d'indemnisation formulées par la société Sylob n'étaient pas prescrites et de condamner la société Acilam à payer et porter

à leur connaissance, et non à compter de l'arrêt définitif du 16 décembre 2011 ayant prononcé l'annulation du contrat de vente, la cour d'appel, qui a fixé le point de départ du délai de prescription

Par avis du 1er février 2017, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste et précisé que tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé. 3.

L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) [RJ1] – CONDITION TENANT À L’ABSENCE DE SOLUTION ALTERNATIVE SATISFAISANTE – 1) PORTÉE – 2) ILLUSTRATION – RÉNOVATION D’UN PONT EXISTANT À LA PLACE D’UN PROJET DE NOUVEAU

III.2.2 intitulé "Identification des reclassements proposés" : "Les postes proposés dès maintenant à titre de reclassement au personnel concerné par une suppression de poste ( ) seront communiqués aux

sur un prêt à moyen terme de 300 000 francs sur cinq ans et mentionne qu'il est destiné à financer un ensemble d'investissements et d'aménagement dont les postes sont repris en annexe ; que dans cette

A..., aurait fait une "appropriation morale abusive" du programme B4 qu'il avait mis au point pour les besoins de l'entreprise, M.

que le rapport d'expertise judiciaire, qui avait en réalité totalement éludé ces points, ne retenait pas ces postes de préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du

En effet, l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la cause, a porté à dix ans à compter de la majorité des mineurs le délai de prescription de l'action publique des délits

bien sur des points de fait et non sur des points de droit, les juges doivent rechercher si ces faits sont constitutifs d'une faute et apprécier s'ils doivent être qualifiés de faute grave ; qu'en retenant

Par déclaration au greffe du 22 décembre 2016, les sociétés Les Ports de Lune, Le Café du Port ainsi que M. et Mme Q... ont formé tierce opposition au jugement du 9 septembre 2015.

Selon le premier de ces textes, le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles figurant au titre « Classification », il est calculé sur la base de la valeur du point