Les navires dont la quille est posée le jour de l'entrée en vigueur de la Convention ou après sont tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 218-2.02. 5.

Article 5

—

. - Ne doivent pas être posées sur les mêmes supports que les lignes d'énergie non isolées des domaines B.T.B., H.T.A. ou H.T.B., les lignes aériennes de télécommande, de signalisation ou de télécommunication qui : a) Soit ne sont pas réalisées en conducteurs

Article 26

—

Lorsque les tuyauteries de liquides inflammables sont posées en caniveaux, ceux-ci sont équipés à leurs extrémités et tous les 100 mètres de dispositifs appropriés évitant la propagation du feu et l'écoulement des liquides inflammables au-delà de ces

Article 1

—

Il se poursuit par un échange avec le jury, qui pose au candidat des questions techniques sur l'informatique.

Article 6

—

L'équipement de chaque réservoir de stockage de type CNG 3 ou CNG 4, installé dans les véhicules de transports en commun de personnes non conformes aux dispositions du règlement n° 110 susvisé, doit être complété par la pose d'un dispositif de surpression

Article R1112-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 44

Code de la santé publique

3° Synthèse médicale du séjour précisant le cas échéant, les événements indésirables survenus pendant l'hospitalisation, l'identification de micro-organismes multirésistants ou émergents, l'administration de produits sanguins ou dérivés du sang, la pose

Article R6123-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10

Code de la santé publique

interventionnelle peut être délivrée au titre des mentions suivantes : 1° La mention A comprenant, à l'exception des actes relevant spécifiquement des mentions B, C et D, les actes de radiologie interventionnelle par voie endo-veineuse, y compris pour pose

Article 41 DO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 05

Code général des impôts, annexe III

l'article D. 319-16 du même code, y compris les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique mentionnée au 1° ter du I de ce dernier article, et à l'exclusion, d'une part, des travaux mentionnés au 3° de ce I et, d'autre part, des travaux de pose

Article 49 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 18

Code général des impôts, annexe III

d'imposition des bénéfices un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à abattement ainsi qu'à la vérification du respect des conditions posées

Article R352-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 95

Code rural (nouveau)

Sous réserve du respect des règles posées par les textes régissant la comptabilité publique, le maître de l'ouvrage peut, en application de la présente section, conclure avec les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou avec les sociétés

Article R341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 75

Code de l'environnement

inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ; 2° Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ; 3° Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme ; 4° Elle se prononce sur les questions posées

Article R593-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30

Code de l'environnement

L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet et remplissant la condition posée au second alinéa de l'article L. 593-9.

Article L6431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 14

Code de la santé publique

Elle doit être en mesure de les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence Elle mène une réflexion sur les questions éthiques posées par l'accueil et la prise en charge médicale ; Elle élabore et met en œuvre une politique d'amélioration

Article R1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 23

Code général des collectivités territoriales

Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président de l'organe exécutif de la collectivité

Article L2224-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 09

Code général des collectivités territoriales

La pose de câbles dans lesdites infrastructures par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération exerçant les attributions définies à l'article L. 1425-1, ou par un opérateur de communications électroniques, est subordonnée

Article L633-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

conglomérat financier ne se conforment pas aux exigences visées à l'article L. 517-8 ou à l'article L. 517-9, ou n'ont pas répondu à une recommandation, ou n'ont pas tenu compte d'une mise en garde, ou n'ont pas respecté les conditions particulières posées

Article L2224-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code général des collectivités territoriales

Article D539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

La libération conditionnelle peut être retirée avant la libération effective du condamné si celui-ci refuse la pose du dispositif de contrôle avant sa libération, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 763-12 et de l'article R.

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