Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 510 résultats pour « possibilité de se faire représenter pour interjeter appel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Ces experts peuvent également appeler l'attention du ministre chargé de l'aviation civile sur l'intérêt d'autoriser dans un régime adéquat avec les limitations appropriées les vols d'un appareil qui ne peut pas être classé en aéronef de collection mais
Article 37
Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 4 tonnes appelés à circuler dans les zones à relief difficile ou accidentées doivent être munis, outre le système de freinage réglementaire, d'un dispositif indépendant pouvant être un ralentisseur
Article L1251-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire.
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52
Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l'intérêt du demandeur.
Article R214-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13
l'objet des travaux ainsi qu'une estimation des dépenses correspondantes ; 3° Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d'entretien des ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l'objet des travaux.
Article L134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
En cas d'insuffisance de représentation des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 134-1, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par apport d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs
Article 7
Un titulaire de certificats coopératifs d'investissement peut se faire représenter par un autre titulaire de certificats coopératifs d'investissement ou par son conjoint.
Article R134-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 49
Les membres titulaires et suppléants des collèges mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 134-13 et les représentants d'organismes de recherche mentionnés au 8° du même article sont choisis parmi les personnes proposées par les institutions représentées
Article R4313-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues au présent paragraphe.
Article R4313-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues par le présent paragraphe.
Article 7
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Article D313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90
Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives, et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
Article D514-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 99
Le président de Chambres d'agriculture France peut se faire représenter par un membre du bureau de l'établissement. Le ministre chargé de l'agriculture, ou son représentant, participe aux réunions du comité de gestion. Il peut s'y faire accompagner.
Article 1
Toutefois, lorsque le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger est inférieur à trois, les suppléants siègent avec les titulaires et ont voix délibérative.
Article R322-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73
Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
Article L342-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24
Le président du comité social d'administration peut faire appel à un expert habilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R249-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64
Le chef de l'établissement pénitentiaire prend toutes dispositions pour informer les détenus de la possibilité de former un recours sur le fondement de l'article 803-8.
Article 150-1.18
Si la réclamation est fondée, l'inspecteur donne à la réclamation les suites appropriées, prévoyant notamment pour toute personne directement concernée par ladite réclamation la possibilité de faire valoir ses observations. 2.
Article L773-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
Sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale, elle informe la personne concernée ou la juridiction de renvoi qu'une illégalité a été commise.
Article R5141-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27
La notification informe la personne de la possibilité de présenter ses observations par écrit ou dans le cadre d'un entretien, au cours duquel elle peut se faire assister d'une personne de son choix.
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