-1 du code de sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gérard X... coupable de la contravention

dernière année travaillée ; qu'elle estime qu'elle était fondée à le faire en vertu de la réglementation applicable ; que cette analyse n'est pas fondée ; car, si elles font obstacle à ce que des poursuites

Le juge du premier degré l'a déclaré coupable de ces deux contraventions et l'a condamné à deux amendes de 400 euros chacune. 4. M. [E] a relevé appel de cette décision.

et R. 621-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré nulle la citation directe du 12 août 2002 reprochant à son destinataire une contravention

dont la confiscation peut être ordonnée, doit être pratiquée par un officier de police judiciaire ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute référence au procès-verbal d'infraction servant de base aux poursuites

aux constatations de fait et à la teneur de l article L. 232-5 du Code rural expressément rappelée par le jugement, que le tribunal est entré en voie de relaxe à l égard des personnes et organismes poursuivis

sur le recours formé par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme : a) a annulé le jugement du 14 avril 1993 du tribunal administratif de Rennes qui l'avait relaxée des fins des poursuites

des articles 121-1, 121-4 du Code pénal, L.21, alinéa 1er, et R.232 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'Henri X... est poursuivi

exercée devant le tribunal correctionnel ; que, s'il existe, un tel obstacle ne peut procéder que de l'indivisibilité laquelle, contrairement à la connexité, s'oppose en principe à la dualité des poursuites

exercées contre Soufia X... pour contravention douanière, après relaxe de la prévenue, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Y... à comparaître pour répondre de ces faits devant un tribunal correctionnel qui l'a relaxé des fins de la poursuite pénale ; que M.Visconti a fait alors assigner M. X... et M.

Raphaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 mai 2000, qui, pour contravention de tapage nocturne commise le 19 octobre 1998, l'a condamné à 3000 francs d'amende

Raphaël, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 mai 2000, qui, pour contravention de tapage nocturne commise le 10 décembre 1998, l'a condamné à 3000 francs d'amende

Raphaël, contre l'arrêt n° 9 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 mai 2000, qui, pour contravention de tapage nocturne commise le 3 octobre 1998, l'a condamné à 2000 francs d'amende

qui, pour homicide involontaire et infraction à arrêté préfectoral, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 5 000 euros d'amende pour le délit, 38 euros d'amende pour la contravention

pénale ; Vu les articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi

[M] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 26 février 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 200 euros d'amende.

X... a été constatée le 9 décembre 2014 et que, notamment, l'avis de contravention du 11 décembre 2014, le courrier de l'officier ministère public du 25 décembre 2014, le soit transmis du 11 mars 2015

2020 doit être également cassé en ses dispositions ayant prononcé des peines d'amende en répression de cette contravention.

et invoqué une violation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction pour laquelle il était poursuivi