Lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné

Article D3171-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail :

Article R4121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 81

Code du travail

L'employeur consigne, en annexe du document unique :

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71

Code de la sécurité intérieure

I. – Après avoir diligenté une enquête administrative, en application du I de l'article R. 114-8, sur demande de l'employeur, le ministre, au vu des éléments dont il dispose, transmet à l'employeur, dans un délai de deux mois, le résultat de l'enquête

Article 32

—

Sous réserve des dispositions prévues par le présent titre, le régime disciplinaire applicable aux conservateurs stagiaires est celui prévu par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat

Article 43-1

—

A la demande d'une autorité compétente de l'Etat d'établissement d'un professionnel, le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts communique à cette autorité les sanctions disciplinaires passées en force de chose jugée prononcées

Article 27

—

Le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés est poursuivi disciplinairement soit devant la chambre nationale de discipline, soit devant le tribunal de grande instance dans le ressort

Article 7

—

Si la personne poursuivie devant la juridiction disciplinaire s'abstient de répondre à la convocation ou de présenter des observations en défense, la décision est néanmoins réputée contradictoire.

Article 43

—

Lorsqu'une faute disciplinaire est commise à l'audience, le tribunal, agissant d'office ou sur réquisition du ministère public, dresse procès-verbal des faits, reçoit les explications de l'inculpé et prononce sans désemparer l'une des peines prévues par

Article Annexe art. 54

—

Lorsqu'il convoque le conseil de direction pour statuer en matière disciplinaire, le président avise l'intéressé qu'il a la faculté de prendre connaissance de son dossier préalablement à la réunion et d'être entendu par le conseil de direction en se faisant

Article 5

—

Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires

Article 30

—

Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à se prononcer en matière disciplinaire sur la situation d'un agent contractuel relevant du collège représentant les personnels occupant des fonctions de niveau supérieur, les représentants de ce

Article R6152-371

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Dans l'intérêt du service, le praticien contractuel qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être suspendu, après avis du président de la commission médicale d'établissement, par décision du directeur de l'établissement qui en informe sans

Article R811-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Code de l'éducation

Le membre d'une commission de discipline qui estime devoir s'abstenir est remplacé par un membre du même collège désigné par le président de la section disciplinaire.

Article R812-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

Code rural (nouveau)

Quand les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à un ou plusieurs des collèges définis à l'article R. 812-24-3 sont en nombre inférieur ou égal à celui qui est prévu à cet article pour les représenter à la section disciplinaire

Article R814-30-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président.

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 82

Code des juridictions financières

Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° Le retrait de certains emplois ou fonctions ; 4° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ; 5° La mise à

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

Code de justice administrative

Le vote à bulletin secret est de droit en matière disciplinaire.

Article R145-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, des chambres disciplinaires de première instance des autres ordres ainsi que les sections des assurances sociales des conseils nationaux

Article L218-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42

Code de l'organisation judiciaire

En dehors de toute action disciplinaire, le premier président de la cour d'appel peut donner un avertissement aux assesseurs des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article L. 211-16 situés dans le ressort de la cour, après avoir recueilli l'avis du

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