Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 516 résultats pour « présentation de faits connus indirectement comme des faits constatés personnellement »
ARTICLE
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Article 221-V/16
la division 130, bien que toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour maintenir en bon état de fonctionnement le matériel prescrit par le présent chapitre, les défauts de fonctionnement de ce matériel ne doivent pas être considérés comme
Article R211-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 46
dans une des zones délimitées en application du 2° du III de l'article R. 211-81-1, la pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée pour une année dépasse la valeur de référence définie au 3° du III du même article, le préfet de région en fait
Article L821-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63
Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction par : 1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ; 2° Le procureur général près la cour
Article D161-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 18
Lorsqu'un professionnel de santé a fait l'objet d'une pénalité prononcée en application du IV de l'article L. 114-17-1 ou d'une condamnation pénale ou ordinale pour des faits de fraude ayant occasionné un préjudice au moins égal à une fois le plafond
Article L533-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 68
Les prestataires de services d'investissement ne peuvent adresser, directement ou indirectement, par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels,
Article L245 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 54
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d'instruction
Article 39
commises à leur égard sont constatées par procès-verbal établi par le fonctionnaire intéressé et punies des peines prévues par l'article 42 de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la
Article L611-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 69
Dans ce cas, le commissaire aux comptes informe par tout moyen et sans délai le président du tribunal de ses constats et démarches.
Article L946-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 40
Les adhérents intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu'ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations.
Article L532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
Le fait de ne pas déférer, dans le délai imparti, à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs prévus au présent livre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une
Article L574-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 88
Est puni des peines prévues au 1 de l'article 459 du code des douanes le fait, pour les personnes mentionnés à l'article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés et, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel ou d'interdiction prise en
Article 660
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité foncière en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés en la forme authentique
Article R430-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre.
Article 397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé.
Article L6122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95
Il en constate l'exécution. II.
Article R4422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80
Un arrêté du préfet de Corse constate la désignation des membres du conseil mentionnés aux 1° et 2° des articles R. 4422-5, R. 4422-6 et R. 4422-6-1.
Article R7124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à l'exception des membres mentionnés aux 9° et 10° de l'article R. 7124-1.
Article R7226-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à l'exception des membres mentionnés aux 9° et 10° de l'article R. 7226-1.
Article L382-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28
L'Autorité constate sans délai la caducité de l'agrément, qui est publiée au Journal officiel.
Article 321-19
Pour l’application du présent chapitre : 1° une " participation qualifiée " désigne, en application du j du paragraphe 1 de l’article 2 de la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009, " le fait de détenir dans une société de gestion une participation,
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