Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 668 résultats pour « prêt personnel consenti par la banque au débiteur principal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R512-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
Le retrait d'agrément du directeur d'une caisse régionale ou d'une union est prononcé par le conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, après avis du conseil d'administration de la Société centrale de
Article 348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20
Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption.
Article 348-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.
Article D423-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 02
L. 233-3 du code de commerce sur la société devant bénéficier du prêt participatif ou de l'appartenance au même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 que l'organisme devant bénéficier du prêt participatif ; 2° Une copie
Article 1
du secteur de l'agriculture, dont un représentant de Chambres d'agriculture France ; b) Quatorze représentants du secteur de l'industrie, du commerce et des grandes entreprises de services soumises à la concurrence dont : Treize représentants des principales
Article D31-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77
Le prêt peut bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1, dans les conditions prévues aux articles D. 312-3-1 à D. 312-3-3.
Article D331-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Les prêts prévus à l'article D. 331-78 sont accordés par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré. Ils peuvent être attribués aux organismes visés aux 1° et 2° de l'article D. 331-8.
Article 4
Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat : - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles
Article A421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75
La commission émet un avis sur les demandes de subventions et de prêts mentionnées à l'article L. 421-1. Cet avis est motivé. Lorsque cet avis est favorable à un prêt ou une subvention, il précise :
Article A444-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime (numéros 135 et 136 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Article 6
pas employée au financement des opérations à long ou à moyen terme doit être représentée soit par des valeurs du Trésor, des valeurs gagées par des annuités dues à l'Etat ou des bons ou obligations de chemins de fer, soit par des titres admis par la Banque
Article 1
Le service chargé de la mise en oeuvre de la banque de données est le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) par l'intermédiaire de ses services régionaux.
Article R122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86
Lorsqu'ils retirent de la circulation pour les verser à la Banque de France les billets en euros reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires qui
Article R512-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
La décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation d'un établissement prise par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires fait l'objet d'une notification à l'établissement de crédit ou à la société de financement concerné et
Article R582-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 48
La pension alimentaire est versée par le débiteur à l'organisme par prélèvement sur compte bancaire, postal ou d'épargne sauf lorsque le débiteur opte pour une autre modalité.
Article 9
Les conseillers principaux d'éducation sont classés dans leur grade par le recteur d'académie selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. Le classement prend effet à la date de leur nomination en qualité de stagiaire.
Article R4123-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 96
Il lui précise les principales caractéristiques du traitement, en particulier ses finalités, les catégories de données collectées, les éventuels destinataires de ces données, les mesures techniques et organisationnelles ainsi que le nombre de personnes
Article Annexe à l'article R314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68
PARTIE I : Equation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et des remboursements et charges, d'autre part.
Article L139-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74
Ces dispositions sont sans préjudice de prêts et avances pouvant être consentis aux régimes et organismes mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les mêmes conditions d'approbation et de durée, par un organisme gestionnaire d'un régime obligatoire
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74
I. – Un prêt garanti au sens de l'article L. 513-3 ne peut être refinancé par des ressources privilégiées que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous : 1. Le montant du capital restant dû de ce prêt ; 2.
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