poursuivis pour recel ; "aux motifs que le recel suppose une intention coupable, à savoir la mauvaise foi résultant de la connaissance par les prévenus de la provenance délictueuse des biens acquis

motifs que Christelle n'est jamais revenue sur ses déclarations, le directeur de son école la décrivant d'ailleurs comme très réservée et paraissant avoir des problèmes depuis septembre 1989 ; que l'apparente

Il suit de là que l'obligation d'information prévue par l'article L 111-1 du code de la consommation a été parfaitement remplie par l'intimée comme celle-ci le prétend.

d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET

"NE POUVAIT PAS CONNAITRE CES DETAILS PUREMENT TECHNIQUES ET LEUR REALISATION APPARENTE"; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA FAUTE DE L'INSTALLATEUR NE POUVAIT ETRE NI PREVUE NI EMPECHEE, LA COUR

Y... a été employé du 7 septembre 1982 au 7 septembre 1984 en qualité d'apprenti-boucher par M.

ou d'une fourniture ne figurant pas au tarif interministériel des prestations sanitaires ne constitue pour les caisses qu'une faculté et qu'il n'appartient pas aux juges de substituer leur appréciation

sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge et à décharge qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés avec le prévenu ; qu'en

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'action engagée le 24 août 2001 en référé aux fins d'expertise avait interrompu le bref délai prévu

B A, ressortissant comorien né le 8 octobre 1984, représentée par Me Abla, demande au juge des référés : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a

B A, ressortissant comorien né le 8 juillet 2000, représenté par Me Abla, demande au juge des référés : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions. ORDONNE : Article 1er : La requête est rejetée.

A, ressortissant malgache né le 20 janvier 1999, représentée par Me Abla, demande au juge des référés : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° 19282 du 20 août 2022 par lequel le préfet de Mayotte

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

faux en écriture publique ou authentique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission prévu

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la communauté ayant existé entre les époux Z..., dissoute par le prédécès du mari, comprenait à l'actif un appartement portant le n° 10 d'un immeuble

REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A LA SOCIETE L'ACTE DU 9 JUILLET 1966 SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT