AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722d8cd5801467740230b
13 mai 1997
13 mai 1997
Z..., prétendant que les documents s'étaient égarés, a proposé au cabinet de préparer un nouvel acte de cession, qu'il s'est chargé de faire régulariser par le dirigeant de la société américaine à l'occasion
Source officiellePage 42 sur 6938
soc
613723f6cd58014677410774
15 mai 2002
15 mai 2002
, la cour d'appel a cependant reproché à la société transports Le Calvez d'avoir voulu éluder les négociations qu'elle devait engager et d'avoir éludé les obligations qui pesaient sur elle à cette occasion
Source officielle