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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722d8cd5801467740230b

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Z..., prétendant que les documents s'étaient égarés, a proposé au cabinet de préparer un nouvel acte de cession, qu'il s'est chargé de faire régulariser par le dirigeant de la société américaine à l'occasion

Source officielle

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CC

soc

613723f6cd58014677410774

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

, la cour d'appel a cependant reproché à la société transports Le Calvez d'avoir voulu éluder les négociations qu'elle devait engager et d'avoir éludé les obligations qui pesaient sur elle à cette occasion

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CC

civ3

6137215ecd580146773f3293

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

Y... n'avait jamais renoncé à se prévaloir, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions claires et précises dont elle était saisie, à cet égard, par les consorts Y... ; 2°/ que, l'article 605 du

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e42

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

après avoir percuté le véhicule de la victime, Marie-Claude X... a précipitamment quitté l'aire de stationnement, sans sortir de sa voiture ni laisser ses coordonnées ; que les dégâts matériels occasionnés

Source officielle
CC

soc

613723f5cd5801467741068e

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

pas à cet égard cependant que la lettre se bornait à faire état de la suppression d'un poste compte tenu de la forte baisse d'activité générale depuis le dernier exercice et notamment de déficit occasionné

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00332

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

d'emprisonnement avec sursis qui ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; "1°) alors que, la complicité par instructions nécessite que le complice ait donné des directives précises

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00277

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour les sociétés [1] et [2] 9.

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e216acdc6046d475c2d94

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte de cession du 6 juin 2023, Monsieur [P] [K] a acquis auprès de Monsieur [Z] [J] un véhicule d’occasion de marque [N], modèle Transporter Multivan, immatriculé [Immatriculation

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cr

6137257ecd5801467741e384

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

de sa défense ; qu'en l'espèce, les citations du 7 janvier 1993 se bornaient à proposer, en des termes hermétiques, des qualifications et à préciser les textes estimés applicables, sans énoncer de façon

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00603

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

on va se retrouver en enfer, les gens comme vous je les frappe, de toute façon vous les profs vous êtes faits pour vous faire égorger », d'autre part, d'apologie d'actes de terrorisme, à raison des propos

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200323

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

2011, au produit « Snc GIR Réunion », proposé par la société Gesdom, pour l'acquisition et la mise en location des stations autonomes d'éclairage (SAE), alimentées par des panneaux photovoltaïques sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00886

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Examen des moyens Sur le quatre premiers moyens proposés par le procureur général et les deux premiers moyens proposés pour la caisse primaire d'assurance maladie 8.

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cr

6137262dcd5801467742386c

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300489

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Selon l'article 6-2, 1°, du décret du 17 mars 1967, à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, le paiement de la provision, exigible en application de l'article précédent, incombe au vendeur

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cr

613724e3cd5801467741930c

Cassation

23 avril 1990

23 avril 1990

juges les éléments de la cause sur laquelle ils sont appelés à statuer et que cette formalité substantielle a donc été omise ; " et alors qu'en toute hypothèse un rapport devait être fait tant à l'occasion

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cr

6137266ecd5801467742581f

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

participait d'une opération de plus grande ampleur qui avait fait l'objet d'une fragmentation artificielle dans le but d'échapper aux règles de passation prévues par le Code des marchés publics ; qu'il a précisé

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cr

613725dccd58014677421146

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

il convient de rappeler que, devant les services de police, Michel X... a indiqué, après avoir rappelé les conditions dans lesquelles il serait devenu créancier d'André Y..., que celui-ci lui avait proposé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00998

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au cours de l'année 2014, la société Franmarie, ayant modifié le lieu de son activité, a proposé à Mme [L] une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

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cr

613725bccd58014677420281

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Z... qui, voyant le jeune Vincent A... opérer sa manoeuvre, lui a dit de freiner alors qu'elle avait entrepris le dépassement des deux cyclistes ; que la violence du choc, l'importance des dégâts occasionnés

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100737

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

procédure civile ; 2°/ que lorsque les copartageants sont en désaccord sur la désignation du notaire qui doit être chargé de procéder aux opérations de partage, le tribunal ne peut désigner un notaire proposé

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