de vente du terrain litigieux, soit 250 € du m², correspond au prix habituel d'un terrain à bâtir dans la zone concernée, et qu'il est en revanche sans commune mesure avec le prix d'un simple terrain

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2018), que, par acte sous seing privé du 29 novembre 2013, Mme L... a vendu à Mme H..., par l'entremise de la société

L'établissement est financé par un prix de journée global.

[I] [U], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de curateur de M.

X..., qui avait cédé par acte sous seing privé du 24 octobre 1987 ses parts dans la société Ambulances luçonnaises pour la somme de 56 576 francs, à M.

une promesse de vente du bien pour le prix de 200 000 euros net vendeur. 2.

trouve à Neuchatel (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Heli Promotion, prise

et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme R..., qui avait acquis de Mme O... un véhicule automobile pour le prix de 850 euros, qui

2015 ; Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen pris en ses trois dernières branches, en ce qu'il critique le chef de dispositif ayant dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était

. *** Par acte sous-seing privé en date du 16 mai 2016, Mme [J] [V] et M. [Y] [S] ont proposé à M.

Moïse X... par acte sous seing privé du 6 juin 1968 stipulant que la réalisation de la promesse devait être demandée, sous peine de forclusion, par M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

Y... en paiement de diverses sommes en invoquant deux actes sous seing privé, l'un, du 30 mars 1977, mettant fin aux accords conclus par elle avec M.

loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du premier juge qui avait, en application de l'article R. 262-1-1 du Code du travail, pris

à qui n'a pas été transmis le bénéfice du contrat "agent service Renault" dont les époux A... étaient titulaires, ont assigné ces derniers en annulation de la vente, subsidiairement en réfaction du prix

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2021), par acte sous seing privé du 12 mai 2011, la société civile immobilière L'Oiseau de feu (la SCI) a donné à bail à M. et Mme [X] un local à usage

la société Protec prestige privée et la condamne à payer à M.

Thierry X... a privé les appelants de la faculté de prétendre à un prix de loyer supérieur à celui dont il a décidé à leur insu, à savoir un loyer plafonné ; qu'ainsi, par l'effet de la faute de M.