collective alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir communication des procédures collectives concernant les personnes morales ; qu'il doit en être ainsi des demandes en relevé de forclusion

constituant le "groupe Alix" ; que la société Omnibanque ayant transmis son activité de crédits à moyen et long termes à la société Finexmur, devenue Fideimur, celle-ci a déclaré sa créance au passif de la procédure

collective de la société débitrice rend impossible l'exécution d'une obligation de faire supposant l'engagement de dépenses ; qu'en considérant le contraire, pour condamner le liquidateur judiciaire,

collective de la débitrice principale puisque l'assignation en paiement de la banque à l'encontre de la caution a été délivrée le 16 novembre 1990 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance

créance dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective de M.

Faits et procédure 2.

liquidation des biens ; que le 25 mars 1977, la banque a fait opposition au partage pour avoir paiement de la somme principale de 83 864,03 francs, représentant le montant, à la date d'ouverture de la procédure

X... d'agir contre le débiteur après clôture de cette procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1485 du Code civil et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; et

collectives ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 ; que la procédure collective à l'égard de M.

collective » ; ( ) ; que le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d'un droit de poursuite

société créancière la lecture du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODAC), du fait de ses nombreuses relations avec d'autres entreprises, afin de se tenir informée des éventuelles procédures

Attendu que, par application de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers titulaires d'une sûreté doivent être avertis personnellement de l' ouverture de la procédure collective concernant

Attendu que, par application de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers titulaires d'une sûreté doivent être avertis personnellement de l' ouverture de la procédure collective concernant

collective des sociétés débitrices ; que les fournisseurs, invoquant la faute commise par l'un des commissaires aux comptes, M.

collective affectant le débiteur, seule la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; que faute d'avoir régulièrement déclaré sa créance, elle ne peut agir

à la banque la somme de 58 946,59 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 juillet 2001, alors, selon le moyen, que les jugements ouvrant une procédure

X..., gérant de l'EURL Maisons calédoniennes (la société) mise en liquidation judiciaire, a relevé appel du jugement lui ayant étendu cette procédure, sur le fondement d'une confusions de patrimoines;

, il en résulte qu'en cas de cession de créance intervenue postérieurement à la publication du jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur cédé, le cessionnaire d'une créance