Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 871 résultats pour « propos se rapportant à la fonction ou à la qualité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L114-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 31
-Le Haut Conseil est administré par un collège garant de la qualité de ses travaux. II.-Le collège arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil.
Article 9
Elle veille à la cohérence des décisions de la protection fonctionnelle due aux fonctionnaires du ministère et gère les crédits correspondants.
Article R6152-628
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien attaché.
Article 11
Des personnalités peuvent être entendues en qualité d'expert ou de rapporteur par les sous-sections, les sections ou les groupes de sections sur décision de leur président.
Article 3 bis
-Une indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'inspecteurs-élèves du travail ainsi qu'aux agents contractuels recrutés en application de l'article
Article 16
Elle est établie annuellement sur une notice qui comporte : 1.Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions ; 2.Une grille de
Article 63
La durée de leurs fonctions en cette qualité doit être au moins égale à quatre ans au 1er octobre de chacune des années considérées.
Article 6
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 78
Pour l'application des dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnes ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire hospitalier, au sens de l'article L. 5 du code général de la fonction publique
Article 4
Les fonctions de membre de la commission et de rapporteur sont incompatibles avec celles d'administrateur, de gérant, de membre du directoire ou de directeur général unique ou de membre du conseil de surveillance d'une société de presse, de sondage d'opinion
Article 2
La formation de requalification des instructeurs techniques qui s'étend sur deux mois doit leur permettre d'acquérir des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions d'encadrement et de direction qui leur sont dévolues en qualité
Article 6-1
candidats justifiant la date de publication des résultats d'admissibilité au concours de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées à l'article L. 325-7 du code général de la fonction
Article 6
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 7
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° du a de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux
Article 54
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 17 février 1995 susvisé, un géomètre expert ne peut ni s'installer à son compte ni exercer la profession dans un département ou une région où il a occupé depuis moins de cinq ans, en qualité
Article 10
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 7
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 33
Elle comprend une période de stage dans une administration dont la durée est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Article 7
Les représentants de l'Etat cessent leurs fonctions s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés. Ils peuvent être remplacés en cours de mandat selon la procédure prévue au présent décret.
Article 5
Les représentants de l'Etat cessent leurs fonctions s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés. Ils peuvent être remplacés en cours de mandat selon la procédure prévue au présent décret.
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