née ou à naître, à toute instance et toute action à caractère judiciaire ou autre trouvant directement ou indirectement son origine dans la conclusion, l'exécution ou la fin du contrat de travail " ;

née ou à naître, à toute instance et toute action à caractère judiciaire ou autre trouvant directement ou indirectement son origine dans la conclusion, l'exécution ou la fin du contrat de travail " ;

née ou à naître, à toute instance et toute action à caractère judiciaire ou autre trouvant directement ou indirectement son origine dans la conclusion, l'exécution ou la fin du contrat de travail " ;

née ou à naître, à toute instance et toute action à caractère judiciaire ou autre trouvant directement ou indirectement son origine dans la conclusion, l'exécution ou la fin du contrat de travail " ;

née ou à naître, à toute instance et toute action à caractère judiciaire ou autre trouvant directement ou indirectement son origine dans la conclusion, l'exécution ou la fin du contrat de travail " ;

née ou à naître, à toute instance et toute action à caractère judiciaire ou autre trouvant directement ou indirectement son origine dans la conclusion, l'exécution ou la fin du contrat de travail " ;

de modification du contrat de travail pour faire connaître son refus, à défaut de quoi il est réputé avoir accepté la proposition de modification de son contrat de travail, ne sont applicables que lorsque

constatations de la cour d'appel que l'employeur avait proposé au salarié, par lettre du 4 décembre 2006, une modification de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 321

de ses horaires de travail contractualisés de 17h00 à 19h25 ; or, il incombait à la société Global cleaning services de reprendre son contrat de travail à l'identique ou de lui proposer une modification

[Y] a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail. Par lettre datée du 8 juin 2018 remise en main propre, la société Cafan a convoqué M.

de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail.

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de la proposition de modification de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement

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Après avoir refusé, le 5 novembre 2015, une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, le salarié a été convoqué le 23 novembre 2015 à un entretien préalable à un licenciement

de travail ; qu'à la suite de leur refus d'une proposition de modification de leur contrat de travail pour motif économique, les salariés ont été licenciés pour motif économique le 3 avril 2015 ; Sur

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