; qu'en l'espèce, la société GMF a proposé à Mme X... d'adhérer à une convention de conversion par lettre du 6 avril 1995 ; que dès lors, l'acceptation par cette dernière ne devait prendre effet que

[S] [M], Mme [L] [M], Mme [Y] [N] et Mme [X] [N] ; Aux motifs propres qu'il ressort des pièces produites que Mme [Z] a fait l'objet d'un contrôle fiscal sur les années 1999 à 2004 ce

X... a accepté cette proposition ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 1er septembre 1994, en cours de période d'essai, au motif que le salarié ne donnait pas satisfaction dans ses nouvelles

A... dit B..., qu'il mettait en cause pour sa gestion, pour la coexistence de son statut de directeur général avec celui d'intermittent du spectacle et pour son comportement envers la MCLA, les propos

comptabilité, a prononcé la nullité de la procédure ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

le port de charges supérieures à 10 kilos ce qui a été confirmé le 19 juin à l'issue d'une autre visite, le médecin indiquant "alterner poste assis et debout" ; que le 4 juillet 2001, l'employeur a proposé

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui prévoit une prescription triennale pour les actions en nullité d'actes ou délibérations postérieures à la constitution d'une société.

des documents suivants : 1) la liste définitive des membres de la Commission communale des impôts directs (8 titulaires et 8 suppléants), établie par le directeur des services fiscaux à partir des propositions

Cinq avenants à cette promesse se sont succédé, le dernier, du 7 août 2017, ayant reporté au 31 mars 2018 la date de réitération de la vente. 4.

A FAIT SAVOIR A LEMARCHAND QU'ELLE ACCEPTAIT L'INDEMNITE PROPOSEE, LUI DEMANDANT S'IL ACCEPTAIT LUI-MEME ; QUE N'AYANT RECU DE REPONSE, ELLE L'A ASSIGNE AUX FINS D'HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE

qu'il s'est conformé à un certain nombre d'exigences, en particulier de sérieux de l'enquête, ainsi que de prudence dans l'expression, étant précisé que la bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs

2°) que la SCI avait subsidiairement soutenu que à supposer qu'il se soit agi d'un vice apparent, la responsabilité de l'architecte serait incontestablement engagée dès lors que l'intéréssé aurait proposé

1994, responsable fonctionnelle pour l'administration des ventes en Ile-de-France avec une période d'essai, demandée par elle, jusqu'au 30 juin 1994 ; que, par lettre du 31 mai 1994, l'employeur lui a proposé

de contrat de droit privé à durée indéterminée, que ces personnels doivent se prononcer sur cette proposition avant le 1er juin 2005 et qu'en cas de refus du contrat proposé, ils regagnent leur administration

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [F] Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête de M.

répond des conséquences de toutes les fautes qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions, doit s'assurer, lorsqu'il opte pour la continuation d'un contrat en cours, de ce que la prestation promise

Elle s’oppose aux délais de paiement sollicités car le montant proposé est trop faible. En défense, M. [M] [R] a comparu en personne.

l'employeur de maintenir le contrat du salarié de manière indéfinie, sans pouvoir exiger aucune prestation de travail en contrepartie du versement du salaire ; qu'en l'espèce, il est constant que, postérieurement

série de licenciements pour motif économique affectant les attachés commerciaux et les magasiniers avait eu lieu courant 1992 et 1993, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres

comptables versées aux débats démontrait qu'effectivement le chiffre d'affaires de la société anonyme Maison du Japon était en baisse faible mais régulière depuis plusieurs années au moment où elle a proposé