collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée peuvent, par délibération, modifier les autorisations de programme et les autorisations d'engagement antérieures, ou proroger

Article Annexe 2

—

PROROGATION DE MANDATS EN VUE DU SCRUTIN D'OCTOBRE 2011 CAP interministérielles compétente pour le corps des administrateurs civils Comités techniques paritaires CTP ministériel placé auprès du Premier ministre Comités d'hygiène et de sécurité CHS ministériel

Article L431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 79

Code de l'urbanisme

Les règles de prorogation et les règles de caducité de droit commun s'appliquent aux travaux autorisés par le permis de construire au titre de l'état initial de la construction.

Article 5 bis

—

Sur demande motivée du mandataire ou à son initiative, l'Agence nationale de l'habitat peut proroger ce délai pour une durée ne pouvant excéder trois mois.

Article 5

—

La vérification de l'aptitude médicale, la délivrance du certificat médical de classe 1, sa prorogation et son renouvellement sont réalisés par un médecin d'un centre aéromédical agréé par la direction générale de l'aviation civile ou par la direction

Article 29-3

—

. ― Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois.

Article R521-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

Code de l'énergie

concession, le total des sommes correspondant à la part non amortie des investissements inscrits dans le compte dédié est directement remboursé au concessionnaire par le nouvel exploitant dans un délai d'un an à compter de la fin de la période de prorogation

Article L13 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Livre des procédures fiscales

Ce délai, qui ne peut être inférieur à deux mois, peut être prorogé sur demande motivée sans pouvoir excéder au total une durée de trois mois.

Article R132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

Code des assurances

au 1° lorsque les statuts de la société ou le règlement du fonds n'autorisent pas le rachat de leurs parts ou actions avant leur liquidation et lorsque, à la date de la demande de rachat, la durée de vie restante de l'organisme hors éventuelles prorogations

Article R932-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 64

Code de la sécurité sociale

Les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garanties ; h) La durée de l'adhésion ou du contrat, celle de la tacite reconduction, ainsi que les conditions de celle-ci ; i) Les cas et conditions de prorogation

Article D682-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

Ce mandat peut être prorogé, deux fois selon la même procédure, dans la limite totale de deux ans, afin de permettre la continuité des travaux du comité.

Article R5142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Code de la santé publique

Dans ce cas, il notifie cette décision de prorogation au demandeur.

Article L523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41

Code de l'énergie

Pour toute concession prorogée en application du troisième alinéa de l'article L. 521-16, il est institué à compter du 1er janvier 2019, nonobstant les dispositions du même troisième alinéa et celles du cahier des charges de cette concession, à la charge

LEGIARTI000033287856

—

Articles 5, 10-4 et 10-7 Retrait d'un associé d'une société titulaire d'un office et demandes connexes (prorogation des délais de notification, renouvellement du délai prévu par l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et prorogation

Article R321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 97

Code de la construction et de l'habitation

l'ordonnateur délégué pour les programmes d'intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général ; 5° Est saisi de tout projet de nouvelle opération programmée au sens des articles L. 303-1 ou R. 327-1, ou de tout projet de prorogation

Article L229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

En cas de difficulté dans l'accès aux données contenues dans les supports saisis ou dans l'exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire, les délais prévus à l'avant-dernier alinéa du présent II peuvent être prorogés, pour la même durée

Article 24

—

l'article 131-8 du code pénal et du travail non rémunéré prévu à l'article 41-2 du code de procédure pénale au profit de sociétés dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux, est prorogée

Article L77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

application du 1° de l'article L. 522-1 du même code ; 9° La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire, d'aménager ou de démolir prévus au livre IV du code de l'urbanisme ; 10° Les décisions relatives à la prorogation

Article ANNEXE

—

Au terme de cette période, le groupement pourra être prorogé, dissous ou transformé.

Article 61

—

Il indique, en outre, dans un cadre spécialement ménagé, si le principal de l'obligation garantie doit ou non être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées postérieures à celle de la formalité, notamment par suite d'une prorogation du délai fixé

Page 42 · 1 004 résultats

← Précédent Suivant →