plan de redressement par voie de continuation n'apparaît pas sérieusement envisageable compte tenu de l'importance du passif de plus de 150 000 euros constitué en moins d'un an, la cour d'appel qui a dénaturé

attaqué (Paris, 3 mars 1994), que, par acte notarié du 9 juin 1992, la société Sigil investissements a promis de vendre à la République de Namibie des immeubles destinés à son ambassade ; que cette promesse

ces pièces, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ».

A..., agent immobilier, d'une promesse de vente consentie, en 1953, à M. Z... par M.

Il est constant que la promesse de vente en date du 22 mars 2011 était une promesse unilatérale de vente et que la SARL Sport Immo n'a jamais levé l'option.

d'appel en faisant dépendre le versement de la commission de la réalisation de la vente, alors que celle-ci devait être payée dans le délai de six mois à compter de l'arrêté de réalisation de la ZAC, a dénaturé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2021), se prévalant d'une promesse synallagmatique de vente d'un local à usage commercial conclue avec la société L'Habitat social rationnel (la société HSR), la

sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordial ; que les Etats ont l'obligation positive de protéger

X... et n'a pas pris en considération la totalité de ses productions et de son argumentation tant en ce qui concerne la requalification du contrat que la rétractation de la promesse d'embauche ; que M.

En juillet 2019, elle se serait plainte de la pose défaillante d’un appareillage dentaire auprès du Centre dentaire de [Localité 6]. Cet appareillage n’aurait pas été livré selon madame [R].

, un état récapitulant les prestations assurées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer

les garanties antérieures n'étaient pas remises en cause dans leur principe, les cautionnements à fournir remplaçaient les avals antérieurement donnés sur des billets à ordre, la cour d'appel l'a dénaturée

d'extractions ;' '- pour la prothèse 41 : la restitution des honoraires de 886,00 euros perçus d'avance par Monsieur [D] et la somme de 2 100 euros correspondant au coût de l'implant nécessaire auquel

X..., a ravagé cet immeuble le même jour après la signature, que la vente en a été réalisée le 18 septembre 1992 pour le même prix que celui figurant à la promesse de vente, que le maire de la commune

mentionnant le taux effectif global est une condition de la validité de la stipulation d'intérêts, sans qu'il puisse être opposé au débiteur son acceptation tacite des paiements en l'absence de protestation

les conclusions d'appel de l'EURL Pierre Vilar et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions du demandeur au pourvoi en

; que la promesse a été conclue sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt de 3 000 000 francs, sollicité par M.

des chirurgiens-dentistes, réformant la décision du 1er juillet 1991 du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes lui infligeant la sanction d'interdiction d'exercer l'art dentaire

X... avaient, postérieurement au 31 mars 1993 pour la première et au 31 août 1995 pour le second, reçu sans protestation, des relevés de compte mentionnant le taux effectif global appliqué, la cour d'appel

Par ailleurs, cette pose d’implants en l’absence d’un projet prothétique pré-implantaire invalide la conformité du traitement implanto-prothétique du Dr [W].