d'avoir fait droit aux demandes de M.

[J] [C] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel en tant que complice de faits de fausse déclaration en vue d'obtenir d'une personne publique ou d'un organisme public une allocation ou une prestation

limites de l'appel interjeté par le Front National, partie civile, du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 14 octobre 1996 qui avait relaxé Lorrain de X... et Thierry Y... des fins de la poursuite

[I] a soulevé notamment, avant toute défense au fond, la nullité de la citation, faute pour celle-ci de permettre au prévenu de connaître précisément les faits qui lui sont reprochés. 4.

non conformes initialement poursuivis sous la qualification d'escroquerie, constaté la prescription de l'action publique à l'égard de ces faits, relaxé M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que les faits poursuivis pour avoir été commis entre le 1er janvier et le 12 mai 2023 sous la qualification de viol doivent s'analyser en délit d'agression

antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980 et a renvoyé le mis en examen pour ces faits sous la qualification de viols sur mineurs de moins de 15 ans devant la cour d'assises ;

d'exploitation mis à sa disposition pour la préparation du vol, faute imputable à Alain X..., rédacteur du programme de qualification de type et de partie du manuel d'exploitation et instructeur des pilotes

à celle de diffamation publique ; qu'il appartient en effet aux juridictions de jugement saisies d'une poursuite pour diffamation publique de disqualifier les faits au cas où la condition de publicité

criminelle des faits, en date du 28 avril 1995, poursuivis contre Henri Y... sous la qualification de complicité de détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui (A...

et que la fausseté de la qualification des faits ou la présentation fallacieuse ou tendancieuse des faits sont suffisants pour constituer l'élément matériel de fausseté des faits constitutifs de la dénonciation

et courant 2013 et infirme le jugement déféré en ce qu'il a requalifié les faits commis les 4 et 5 décembre 2012 et jusqu'au 3 janvier 2013 en tentative d'escroquerie, faits poursuivis du chef d'escroquerie

fait allégué de surfacturation à la SNCF, par la circonstance que le journaliste avait précisé que ce fait ne révélait aucun délit et en justifiant, plus généralement, l'absence de caractère diffamatoire

Il se déduit de ce même texte que ces réquisitions ne peuvent viser une qualification incompatible avec celle ensuite retenue par l'acte de poursuite. 10.

dont il est saisi leur exacte qualification, c'est à la condition de ne rien y ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite

d'attentatoire aux droits de la défense, ni d'abusive, la détention provisoire décidée, ou maintenue, par le magistrat instructeur" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 2ème attendu) ; "qu'il convient de poursuivre

proposition du ministre d'un dossier de fraude fiscale visant plusieurs personnes en qualité d'auteurs de faits différemment qualifiés, l'un étant la résultante nécessaire des autres ; qu'aucun texte

invoqués ne sont pas susceptibles de qualification pénale ; " alors que le refus d'informer n'est justifié que lorsque les faits dénoncés sont insusceptibles de comporter une qualification pénale ;