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32 671 résultats pour « qualité de constructeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

659f94d43328fa00087a24a1

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

la responsabilité de la SARL Agence Téméraire Immobilier pourra toujours être recherchée sur le fondement de la garantie décennale dans la mesure où, en tant que mandataire des vendeurs, elle a la qualité

Source officielle

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Ventes et cessions

ASLAN, PAUL DA ROCHA CONSTRUCTEUR représenté par Maître LAGEAT es qualité de liquidateur, PAUL DA ROCHA

SIREN 788792281GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP

Mise en activité de la société

14/03/2013

Voir →

TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7680cdc6046d471e9b59

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dès lors, il convient d’apporter la preuve que les intervenants à l’acte de construire ont la qualité de constructeur et d’établir que la cause du dommage se situe dans leur sphère d’intervention.

Source officielle
CA

19e chambre

60369b87186a1c3ddf8dd9ff

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

24 septembre 2015 après avoir été prorogé du jeudi 25 juin au 17 septembre 2015 EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 3 novembre 1983, monsieur [K] [Z] a été engagé en qualité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163151ee03efc4516bd2e16

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

, ce terme désignant à la fois CMN et HCT; c'est le CONSTRUCTEUR qui ' s'engage à construire le navire de type..., défini dans l'annexe1... et à livrer à l'Armateur les travaux définis par les documents

Source officielle
CA

1ère Chambre

60352802b4dc3a52c2d8a2d2

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

ces désordres, - que les époux [X] ne justifient pas des préjudices immatériels et moraux par eux invoqués, - qu'en toute hypothèse, elle est fondée à obtenir la garantie des époux [F], en leur qualité

Source officielle
CA

1ère Chambre

69679054cdc6046d4743bdf5

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b1f6d34da2cbdce0804

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

THELEM ASSURANCES Inscrite au répertoire SIREN sous le N° 085 580 488 Dont le siège social est sis [Adresse 4] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101696_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par conséquent, les conclusions présentées par la commune d'Alizay à l'encontre de la société Holding Socotec qui n'a pas la qualité de constructeur, sont mal dirigées, et doivent, par suite, être rejetées

Source officielle
TJ

Chambre 02

697ad75ccdc6046d470c8e01

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2025, la société Axa France sollicite de : Constater que la société RL Promotion a agi en qualité de constructeur de maison individuelle ;Rejeter

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0dfcc25a97f0381f5113

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1er octobre 2014 *** FAITS ET PROCÉDURE Courant 2004, la SAS PADPAC a réalisé, en qualité de maître de l'ouvrage, la construction d'un bâtiment à usage commercial en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c14

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

La société Lucas, professionnelle qualifiée dans la pose d'isolation extérieure, à qui incombait la tâche de mise en oeuvre du produit a ainsi commis une faute quasi-délictuelle envers le maître de l'ouvrage

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319866e51eeae4f1309cff8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[U] que sa qualité de constructeur, présumé connaître les vices de la chose, font obstacle à l'application de la clause d'exonération pour vice caché.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La société Imatec, aux droits de laquelle est venue la société Bouygues Energies et Services, a la qualité de constructeur de ces filtres à sable.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01654_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

de subrogée et ses demandes sont donc irrecevables ; - aucune condamnation solidaire ne sera prononcée à son encontre alors qu'elle n'a pas la qualité de constructeur et que la solidarité ne se présume

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557c1cdc6046d47709355

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A cette fin, elle a souscrit une police d’assurance au titre de sa responsabilité civile et au titre de sa responsabilité civile décennale en sa qualité de constructeur-non-réalisateur auprès de la société

Source officielle
CC

civ3

èce, la compagnie AGF a agic/M. X

ECLI:FR:CCASS:2009:C301217

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

contractuelles, ayant seulement substitué l'architecte dans des tâches administratives en rédigeant les compte rendus de chantier ou en surveillant le respect des délais ; qu'elle ne peut pas avoir la qualité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300703

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

X... avait été informé par la société Maisons Côte Atlantique, en sa qualité de constructeur, des contraintes et du risque de dépréciation tenant à la construction de deux maisons d'habitation accolées

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e66c25a97f0381f5603

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; que l'article 1792-1 précise qu'est notamment constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou toute autre personne

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162da6ddda066944ee0e833

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

déféré, -subsidiairement et pour le cas où la cour viendrait à réformer ce jugement, -de dire justifié et bien fondé son appel contre la SCI DU RIO D'AURON et la société COGEDIM MEDITERRANEE en leur qualité

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675cb9cdc6046d473cfa2a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société Camca agissant en qualité d'assureur dommages-ouvrage a demandé à la société Axa en qualité d'assureur des [Localité 5] Saintongeaises paiement d'une somme de 10 080,14 euros correspondant à

Source officielle