AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
659f94d43328fa00087a24a1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
la responsabilité de la SARL Agence Téméraire Immobilier pourra toujours être recherchée sur le fondement de la garantie décennale dans la mesure où, en tant que mandataire des vendeurs, elle a la qualité
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Affaires Contentieuses
6a0b7680cdc6046d471e9b59
18 mai 2026
18 mai 2026
Dès lors, il convient d’apporter la preuve que les intervenants à l’acte de construire ont la qualité de constructeur et d’établir que la cause du dommage se situe dans leur sphère d’intervention.
Source officielle