des promesses, ils ne pouvaient être inférieurs aux 9 000 ¿ que les époux X... s'étaient engagés à payer, ni supérieur aux 12 000 ¿ fixés pour les honoraires de rédaction, en effet la non réalisation

demandes de la SCI DES CENTS ETOILES tendant à la réalisation forcée de cette vente et à ce qu'il lui soit donné acte qu'elle déclare acheter l'immeuble dans les termes et conditions de la promesse de

En raison de sa teneur, cet acte s'analyse en une promesse synallagmatique de vente aux termes de laquelle les parties se sont engagées à conclure une opération dont les éléments essentiels à savoir la

nécessaire de la promesse de vente ; que le vice du consentement affecte donc aussi bien la promesse de vente que l'acte authentique de réitération de la vente du 17 mai 2011 rédigé par M.

la promesse de vente, celle- avait eu connaissance de la suppression de l'ouverture de la salle de bains avant la levée de l'option intervenue lors de la signature de l'acte de vente, qu'elle était donc

Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Z..., leur ayant délivré un congé pour vendre à effet au 31 mai 1992, a, par acte du 1er juin 1992, promis de vendre le logement à M.

Joseph A..., tante et oncle de Mme Y..., a notifié le 5 octobre 1993, à M.X..., notaire de Mme Y..., son intention de préempter les biens objets de la promesse de vente dans la limite des droits réels

QUE, LORSQUE UNE ENTREPRISE BENEFICIE D'UNE PROMESSE DE VENTE A TERME D'UN BIEN DONT ELLE EST LOCATAIRE MEME A UN PRIX QUI SERA PROBABLEMENT AVANTAGEUX POUR ELLE, CETTE PERSPECTIVE NE PEUT EXERCER AUCUNE

Par acte notarié du 21 octobre 2017, une promesse unilatérale de vente a été régularisée entre les parties moyennant un prix de 256.000 euros.

Par acte sous seing privé en date du 27 mars 2001, Monsieur X... a consenti à Monsieur Y... une promesse unilatérale de vente des 5.000 actions lui appartenant, pour le prix de 4.000.000 francs.

prévoyait que « si la réalisation de la promesse de vente est demandée, le transfert de propriété s'opérera à la date de signature de l'acte authentique constatant cette réalisation.

à l'exécution des charges et conditions de la promesse de vente, - l'acte notarié du 4 juin 2003 précise que M.

[P], dès la rédaction du premier compromis de vente, de la nécessité de faire intervenir ses filles biologiques à l'acte de vente afin de consentir à l'aliénation ; - condamné solidairement M.

Ma proposition à ce prix ne peut se faire que si il n'y a pas de condition suspensive dans le promesse ou compromis, que la vente soit faite au plus vite, c'est à dire dans les 3 mois à compter de ce jour

, consenti une promesse synallagmatique de vente à Mme O...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que la cession actée par la convention du 19 février 2010 mettait fin au processus convenu par le protocole du

Elle rappelle qu’elle n’est pas le rédacteur de la promesse unilatérale de vente, et que la demanderesse représentée par son notaire a validé le choix de la rédaction d’une promesse unilatérale de vente

sous seing privé valant promesse de vente d'un terrain à bâtir, enclavé, sous diverses conditions suspensives dont la cession par les consorts X... au profit de la SCI Markat de la moitié indivise d'une

à la société Bâtir et loger de lui céder des droits à construire sur l'un des bâtiments ; qu'une promesse de vente a été conclue par les parties les 11 et 18 janvier 2008, la réitération étant fixée au

du 7 décembre 1987 contenant promesse synallagmatique de vente et d'achat, Mme A... a cédé à Mme Y... une officine de pharmacie ; que la promesse, qui était assortie de la condition suspensive de l'accomplissement