Codes de loi français

Article 2

Les visites médicales doivent être pratiquées par un médecin titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail et désigné en accord avec le comité d'entreprise.

Article R717-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 92

Un médecin ne peut exercer à la fois, à l'égard d'un même bénéficiaire, les fonctions de médecin du travail et celles de médecin-conseil telles qu'elles sont organisées par les paragraphes 2 à 4 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre III du

Article 15

En cas de litiges d'ordre médical, il est fait appel à un médecin désigné par le médecin traitant et le médecin-conseil ou, à défaut, par le directeur de l'agence régionale de santé de Mayotte.

Article R4426-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Lorsque l'entreprise disparaît ou lorsque le travailleur change d'entreprise, le dossier médical est transmis soit au médecin du travail de la nouvelle entreprise, soit au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, le cas échéant

Article 2

La rémunération des médecins du groupe II titulaires du certificat d'études spéciales de médecine préventive, santé publique et hygiène, ou du certificat d'études spéciales d'hygiène et d'action sanitaire et sociale ou du diplôme d'hygiène ou d'hygiène

Article Annexe I

Article 2 Au cours du stage, l'étudiant devra : - appréhender les conditions de l'exercice de la médecine générale en cabinet et la prise en charge globale du patient en liaison avec l'ensemble des professionnels ; - appréhender la relation médecin-patient

Article Annexe 11

Article 3 Majoration en cas d’adressage par le médecin traitant vers le médecin correspondant pour une prise en charge dans les 48 heures Le médecin traitant, quel que soit son secteur d’exercice, peut coter une majoration MUT (Majoration d’Urgence du

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 92

Le conseil d'administration est présidé par le doyen de la faculté de médecine ou de la faculté mixte de médecine et de pharmacie.

Article R4624-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89

Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.

Article D723-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 57

-Le médecin coordonnateur régional coordonne l'action des caisses de mutualité sociale agricole en matière médicale.

Article 49

Les médecins éligibles à l’option tarifaire maitrisée chirurgie et obstétrique L’option est ouverte aux médecins exerçant une spécialité chirurgicale ou une spécialité de gynécologie-obstétrique ayant réalisé au moins 50 actes inscrits sous l’appellation

Article R717-56-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

Le médecin praticien correspondant, mentionné au IV de l'article L. 4623-1 du code du travail, est un médecin non spécialiste en médecine du travail.

Article D723-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 17

d'enseignement de la médecine et de la chirurgie dentaire.

Article R4623-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48

Le médecin praticien correspondant, mentionné au IV de l'article L. 4623-1, est un médecin non spécialiste en médecine du travail.

Article Annexe II

Fiche d'évaluation du stage chez le médecin généraliste MÉDECIN(S) GÉNÉRALISTE(S), MAÎTRE(S) DE STAGE Nom(s) et prénom(s)................................................................

Article 25

et de recherche de pharmacie de l'interrégion ; 3° Deux médecins et deux pharmaciens biologistes de centres hospitaliers non universitaires ; 4° Deux médecins et deux pharmaciens directeurs d'un laboratoire privé d'analyses médicales ; 5° Deux internes

Article D5553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 96

La demande, prévue à l'article L. 5542-37-2 du présent code, de prise en compte, par le régime de protection sociale des marins, des périodes au cours desquelles les femmes marins enceintes ont été déclarées inaptes temporairement à la navigation, est

Article R162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Le médecin conseil national de chacun des deux régimes concernés, ou son représentant, assiste à titre consultatif aux séances des commissions paritaires nationales.

Article 442

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin

Article R4513-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23

, peut être réalisé par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise extérieure.